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Ticket restaurant : utilisation et réglement

Fiche pratique
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Alternative à la restauration d'entreprise, les titres restaurant permettent à l'employeur de financer tout ou partie d'un repas des collaborateurs.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Financement des tickets restaurant
Les titres restaurants (Tickets restaurant, Chèques restaurant, Chèque déjeuner ou Chèque de table) sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur du titre. Au-delà, des avantages fiscaux ne sont plus accessibles.

Tickets restaurant, ce que dit la loi
Il n'existe pas de loi en matière de tickets restaurant et la question n'est pas traitée par les conventions collectives. C'est le Code du travail qui encadre la distribution des ces tickets. Selon lui, les salariés ne peuvent pas prendre leur repas dans des locaux conçus pour le travail. L'employeur est donc tenu de mettre à disposition une structure de restauration dès lors que l'entreprise emploie plus de 25 collaborateurs. Dans ce cas l'entreprise a trois choix :

- Distribuer des tickets restaurant
- Mettre en place une structure de restauration d'entreprise
- Mettre en place un restaurant inter entreprise

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Le montant des tickets restaurant
Légalement, l'employeur est libre de déterminer le montant de la valeur des titres restaurant qu'il fournit à ses salariés. Cependant dans les faits, ils valent rarement plus que 10,42 euros, pour des raisons fiscales. En 2016, ils atteignaient en moyenne 7,50 euros.

Où utiliser les tickets restaurant ? Qui accepte les tickets restaurant ?
Selon la législation, les titres restaurant permettent d'acheter un repas ou une préparation alimentaire dans les établissements qui les acceptent. Depuis mars 2010, leur utilisation dans les grandes surfaces est cependant plus strictement encadrée. Ils ne peuvent participer qu'à l'achat de sandwiches, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées. Les boissons alcoolisées ne peuvent être acquises grâce à des tickets restaurant.

Les règles d'utilisation
Normalement, les commerçants ne doivent pas rendre la monnaie sur les titres restaurant. La loi n'autorise normalement l'utilisation que d'un titre. Cependant, dans la pratique, régler avec deux titres restaurant est toléré.
Enfin, il n'est en théorie pas possible d'utiliser des titres restaurant le dimanche, puisque leur usage est réservé aux jours travaillés. Les salariés travaillant le dimanche échappent à cette règle si une mention spéciale apparaît sur leur titre restaurant.

La commande des tickets restaurant
Les entreprises doivent commander leurs tickets restaurant aux prestataires émetteurs de titres que sont Edenred, Sodexo, Chèque déjeuner ou encore Natixis Intertitres.

Vers une dématérialisation des tickets restaurant
Un décret encadrant la dématérialisation des tickets restaurant a été publié le 7 mars 2014. A la place d'un carnet de tickets, les salariés reçoivent une carte sur laquelle se trouve une cagnotte. Celle-çi peut être dépensée à la guise du salarié. Il ne veut qu'un sandwich à 4 euros ? Pas de soucis, le montant est prélevé sur la cagnotte. Inutile de donner un ticket contre un avoir...
Si cela paraît séduisant sur le papier, soulignons que pour le moment, ces titres dématérialisés n'ont conquis qu'entre 3,5% et 5% des parts de marché.

L'exonération fiscale
En plus de l'absence d'obligation d'avoir une cantine, le titre restaurant offre à l'employeur une exonération de charges sociales et fiscales sur sa contribution. Cependant, l'employeur ne bénéficie d'une exonération de cotisations sociales sur sa contribution que dans la limite d'un plafond fixé à 5,37 euros par titre en 2016, soit une hausse de 1 centime par rapport à l'année précédente. S'il va au-delà, la partie dépassant ce plafond est soumise à cotisations.
De même, pour le salarié, le titre restaurant n'entre ni dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ni dans celui des charges sociales.

Fabien Renou
 
 
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