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La prime de précarité

Fiche pratique
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Les salariés bénéficiant d'un CDD ont le droit à une indemnité de fin de contrat pour compenser la précarité de leur emploi.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2014
 
Qui en bénéficie ?
Les salariés arrivant au terme d'un contrat à durée déterminée (CDD) perçoivent, sauf exception, une indemnité de fin de contrat, baptisée prime de précarité.
Ces exceptions concernent :
- les contrats saisonniers
- les contrats étudiant en périodes de vacances scolaires
- les contrats liés aux mesures pour l'emploi (professionnalisation, insertion, CIE…)
- les CDD débouchant sur un CDI
- les ruptures anticipées du contrat de travail pour faute grave, en cas de force majeure ou en cas de départ pour un CDI
- les CDD d'usage ayant court dans certains secteurs où le recours systématique aux CDD est la règle.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a estimé en juin 2014 que ces exclusions étaient conformes à la constitution.



De quel montant ?
L'indemnité de fin de contrat équivaut à 10% de la rémunération brute perçue par le salarié au cours du contrat.
Un employé avec un salaire de 2 000 euros brut par mois a droit, au terme d'un CDD de 3 mois, une prime de précarité de 600 euros. 10% de (3 x 2000) = 600.
Le montant ed la rémunération retenue pour le calcul de la prime de précarité ne prend pas en compte l'éventuelle indemnité compensatrice de congés payés.
A noter : certaines conventions collectives ou accords de branche ou d'entreprise peuvent réduire cette prime de précarité à 6% s'ils prévoient un accès privilégié à la formation professionnelle pour les titulaires de CDD.

Quelle imposition ?
La prime de précarité fait partie du salaire brut, elle est donc assujettie à l'impôt sur le revenu, aux charges sociales, à la CSG et la CRDS.

En cas de requalification en CDD
L'indemnité de fin de contrat reste acquise au salarié qui voit son CDD requalifié en CDI.
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 18 décembre 2013, que cette prime de précarité est exclue du calcul du salaire de référence, qui lui-même est utilisé pour calculer l'indemnité de requalification en CDI et les indemnités de rupture.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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