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Prime de déménagement : qui y a droit ?

Fiche pratique
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Les familles nombreuses ont la possibilité de bénéficier d'une prime de déménagement pour financer les dépenses réalisées dans le cadre d'un changement de logement. Toutefois, il leur faut remplir certaines conditions d'obtention concernant notamment le nombre d'enfants à charge.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Qu'est-ce que la prime de déménagement ?
Les caisses d'allocations familiales proposent une aide aux familles nombreuses qui déménagent lorsque le foyer s'agrandit sous la forme d'une prime de déménagement versée après coup.

Demander la prime de déménagement
La demande s'effectue auprès de la Caf en lui adressant deux formulaires complétés :
cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement
cerfa n°11423*06 de déclaration de situation
Des formulaires auxquels il faut joindre la facture fournie par un déménageur professionnel (adresses de chargement et de livraison et mode de règlement doivent être précisés). Ou à défaut, les factures des frais divers engagés par la famille si celle-ci a organisé par elle-même le transport de ses biens, en louant un véhicule utilitaire, par exemple ou en payant des frais de péages.
La demande doit intervenir dans les 6 mois qui suivent le changement de domicile.

Le montant de la prime de déménagement
Le montant de la prime de déménagement correspond à la somme des dépenses réellement engagées dans la limite de :
- 974,90 euros pour trois enfants à charge
- 1 056,15 € pour quatre enfants à charge
Un plafond majoré de 81,24 euros par enfant supplémentaire.

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Les conditions d'obtention de la prime de déménagement
Pour bénéficier de la prime de déménagement, il est nécessaire de respecter trois conditions.
1/ Tout d'abord, le foyer doit attendre l'arrivée du troisième enfant à charge ou avoir d'ores et déjà trois enfants à charge au moment du dépôt de la demande.
2/ Ensuite, le déménagement doit avoir lieu entre le premier jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse, et le dernier jour du mois qui précède le second anniversaire du dernier enfant.
3/ Enfin, la famille doit être bénéficiaire de l'Aide personnalisée au logement (APL) ou de l'Allocation de logement familial (ALF) dans son nouveau logement.
En revanche, les demandeurs ne sont pas soumis à des plafonds de ressources ou à des obligations administratives relatives à l'âge, à la nationalité ou le titre de séjour.

Le cumul de la prime de déménagement avec d'autres aides
Si le foyer a perçu d'autres aides pour son déménagement provenant d'un employeur ou de tout autre organisme public comme Pôle Emploi ou l'Action Logement, il est impératif de fournir une attestation précisant la nature et le montant de cette aide dans la demande faite auprès de la CAF. Si la somme des autres aides est inférieure au montant de la prime de déménagement, les services des caisses d'allocations familiales peuvent éventuellement verser la différence.

 
 
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