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Indemnité de stage : la gratification en 2017

Fiche pratique
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Les employeurs ayant recours à des stages de plus de deux mois doivent impérativement verser une gratification fixée par la loi aux stagiaires. Le montant est revu chaque mois de septembre. La dernière actualisation du montant est en vigueur depuis le 1er septembre 2016. La prochaine revalorisation aura lieu en septembre 2017.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 

L'obligation de verser une gratification de stage
L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 exige qu’une gratification soit remise aux stagiaires qui bénéficient d'un stage d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non. Si la durée du stage est inférieure à deux mois, le versement d'une indemnité est facultatif. Le montant de la gratification doit être impérativement précisé dans la convention de stage signée entre les parties. Elle est due au stagiaire à partir de la première heure de présence dans l'entreprise.
Depuis décembre 2014, dès lors que le stagiaire est présent plus de 44 jours ou plus de 308 heures, même de façon discontinue, la gratification est obligatoire.

Le montant de la gratification de stage
Depuis le 1er septembre 2016, la rémunération des stagiaires va passer de 3,30 à 3,60 euros de l'heure. Désormais, un stagiaire touchera une gratification minimum de 554 euros. 

Dans le cas de stage à temps partiel, le plafond horaire est ajusté à proportion des heures travaillées.
NB : pour les conventions de stages signées avant le 1er décembre 2014, la gratification reste fixée à 12,5% du plafond de la Sécurité sociale. En 2017, le montant du plafond de la sécurité sociale est de 39 228 euros par an et de 3 269 euros par mois.

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Transport et ticket restaurant
A partir du 1er septembre 2015, les stagiaires se verront rembourser la moitié de leur frais de transport et auront accès au restaurant d'entreprise ou aux tickets restaurant.

Les cotisations de Sécurité Sociale
Ni l’entreprise d’accueil, ni le stagiaire ne doivent payer de cotisations de Sécurité Sociale lorsque la gratification reste égale ou inférieure au seuil fixé par la loi, soit 554 euros depuis septembre 2017. Dans le cas où la rémunération est supérieure à ce seuil, des cotisations et contributions de sécurité sociale sont dues.
Celles-ci sont calculées sur la part de l'indemnité comprise entre le plafond fixé par la loi et le montant de la gratification de stage.


Quels impôts sur l'indemnité de stage ?
Une décision du Conseil d'Etat du 17 février dispose que les personnes ayant effectué des stages en 2014 et en 2015 sont totalement exonérées d'impôts sur le revenu dans la limite d'un Smic annuel. Concrètement, cela signifie que pour les impôts de 2017, les indemnités reçues en 2016 sont exonérées dans la limite de 17 490 euros. Tout ce qui est supérieur à ce montant reste néanmoins imposable.

Claire-Marine Varin
 
 
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