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Élections professionnelles

Fiche pratique
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Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise puisqu'elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. Il s'agit généralement des délégués du personnel pour les entreprises de plus de 11 salariés et du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. Tour d'horizon des différentes élections professionnelles et de leur fonctionnement.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Les élections professionnelles, à quoi ça sert ?
Les élections professionnelles permettent aux salariés d'élire, au travers d'un vote à bulletins secrets, les délégués du personnel ou les membres des comités d'entreprise qui les représenteront au sein de leurs entreprises. Ce type d'élections doit être organisé tous les quatre ans par l'employeur. Pour être éligible, un salarié doit répondre aux critères suivants :
- être électeur ;
- être âgé de 18 ans révolus ;
- travailler dans l'entreprise depuis un an minimum ;
- ne pas être l'employeur ni son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant ou descendant, frère, sœur et allié au même degré.

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Quels sont les différents types d'élections professionnelles ?
Le type d'élections professionnelles varie en fonction de l'effectif de l'entreprise qui les organise. Ainsi, les entreprises de 11 salariés et plus sont tenues de mettre en place des délégués du personnel tandis que celles qui disposent d'un effectif minimum de 50 salariés doivent élire un comité d'entreprise. Cependant, les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 200 salariés ont la possibilité de fusionner ces deux institutions par la mise en oeuvre d'une délégation unique du personnel (DUP).

Comment sont organisées les élections professionnelles ?
Tout d'abord, il est possible d'organiser des élections professionnelles à différents niveaux : l'entreprise, l'établissement, le groupe, le site ou encore l'unité économique et sociale. C'est l'employeur qui doit informer ses salariés, par voie d'affichage (notamment dans le cas de la procédure d'affichage obligatoire en entreprise), de l'organisation des élections professionnelles. Lors de cette étape, le chef d'entreprise invite les organisations syndicales à venir négocier le protocole d'accord électoral visant à définir les modalités d'organisation du scrutin.

L'obligation de parité
Votée le 24 juillet 2015, la loi relative au dialogue social et à l'emploi introduit une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des élections professionnelles. La parité doit également prédominer sur les postes éligibles.

Qui doit organiser des élections professionnelles ?
Seules les institutions désignées ci-après sont tenues d'organiser des élections professionnelles :
- les entreprises du secteur privé ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans des conditions de droit privé ;
- les entreprises étrangères qui exercent leur activité en France.

2016 : un report des élections professionnelles dans les TPE
Les élections professionnelles prévues dans les TPE concernent 4,6 millions de salariés. En théorie, elles devaient avoir lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016, les dernières élections remontant à 2016. Cependant, un communiqué du ministère du Travail publié le jeudi 10 décembre annonce que le début des élections sera repoussé à une date ultérieure. Le décalage du scrutin est lié à un pourvoi en cassation fait par la CGT qui vise à rendre illégale la participation du STC (syndicat des travailleurs corses) dans le tribunal d’instance de Paris avait invalidé la candidature le 4 novembre.
 
 
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