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CICE : en profiter en 2017

Fiche pratique
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Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal dont peuvent bénéficier les entreprises qui emploient des salariés. Le crédit d'impôt est calculé sur les rémunérations brutes versées aux salariés. Voici ce qu'il faut savoir pour l'année 2017.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Qui peut bénéficier du CICE ?
Le CICE est un crédit d'impôt qui permet aux entreprises bénéficiaires d'amoindrir le coût de leur impôt sur les bénéfices. Peuvent bénéficier du CICE les employeurs soumis à l'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) sous le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la condition que l'entreprise embauche des salariés. Sont considérés comme salariés les salariés de droit privé ou de droit public, les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation, les salariés mis à disposition d'une autre entreprise ou encore les dirigeants s'ils sont liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Le CICE en 2017
Selon le gouvernement, le CICE a connu un franc succès pour 2016. Pour 2017, le CICE va se renforcer. Le crédit d'impôt passera de 6% à 7% ce qui selon les projections de Bercy représente un allègement de 3,3 milliards d'euros pour les entreprises.

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Calcul du CICE
Le CICE est calculé sur l'ensemble des rémunérations versées aux salariés précités sur une année civile. Ces rémunérations doivent constituer une charge régulièrement comptabilisée et exposée dans l'intérêt de l'exploitation de l'entreprise concernée. Seules sont prises en compte dans l'assiette du CICE les rémunérations régulièrement déclarées par l'employeur auprès des organismes sociaux.
Les rémunérations annuelles versées aux salariés et prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont celles qui ne dépassent pas 2,5 Smic (c'est à dire inférieures à 3666,55 € euros bruts mensuels en 2016 et à 3700,67 euros en 2017 ) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Le CICE est égal à 6% des rémunérations qui répondent aux conditions ci-dessus. Le crédit d'impôt ainsi calculé est déduit de l'impôt sur les bénéfices de l'entreprise bénéficiaire lors du paiement du solde de l'impôt. Si le montant du CICE est supérieur à ce solde, l'excédent peut être imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû au titre des trois années suivantes.

Comment bénéficier du CICE ?
Les employeurs sont tenus de déclarer le montant total des rémunérations éligibles ainsi que le nombre de salariés concernés sur le bordereau de déclaration unifiée de cotisations sociales ou sur le bordereau annuel récapitulatif de cotisations.
Les employeurs ont également l'obligation de souscrire une déclaration fiscale spéciale 2079-CICE-SD pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et 2079-MR-SD pour celles non soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'entreprise au même moment que le relevé de solde d'impôt 2572 pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou au même moment que la déclaration annuelle de résultat pour les employeurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
 
 
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