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Base de données unique : bien la remplir

Fiche pratique
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La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a mis en place l'obligation pour les employeurs de créer une base de données unique. Celle-ci doit regrouper l'ensemble des informations que l'employeur doit transmettre aux représentants du personnel.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que la base de données unique ?
L'article L.2323-7-1 du Code du travail a mis en place une nouvelle procédure de consultation du comité d'entreprise (CE) sur les orientations stratégiques des entreprises. La loi de sécurisation de l'emploi a créé la base de données unique afin de permettre à l'employeur de préparer cette consultation.
La base de données unique est devenue obligatoire à partir du 14 juin 2014 dans les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en place de la base de données unique sera obligatoire à compter du 14 juin 2015.
Cette base de données peut être créée sur support papier ou informatique. Son objet est de recenser l'ensemble des informations annuelles ou périodiques qui doivent être portées à la connaissance du comité d'entreprise.

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Le contenu de la base de données unique
Dans cette base de données unique, l'employeur est tenu de regrouper l'ensemble des informations nécessaires au comité d'entreprise pour que celui-ci puisse rendre un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise lors de sa consultation annuelle. Elle doit ainsi contenir des informations telles que le chiffre d'affaires de l'entreprise, la valeur ajoutée, les rémunérations des salariés et dirigeants ainsi que leur évolution, les rémunérations versées aux actionnaires, les aides diverses perçues par l'entreprise, les investissements réalisés.
Par ailleurs, la base de données unique doit également comporter l'ensemble des informations périodiques qui doivent être communiquées au comité d'entreprise telles que le bilan social, le rapport annuel, les projets de licenciement.
La base de données unique contient l'ensemble de ces informations sur les deux années précédentes, sur celle en cours et sur les perspectives d'avenir des trois années suivantes. Pour l'année de mise en place dans l'entreprise de la base de données unique, les informations relatives aux deux années précédentes ne doivent pas y figurer.

La mise à jour obligatoire de la base de données unique
L'employeur est tenu de mettre à jour régulièrement les informations présentes dans la base de données, et doit informer le comité d'entreprise lors de toute actualisation.
 
 
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