Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Réduction Fillon

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon sur les bas salaires est annualisé. Voici comment procéder.
 
 
Dernière mise à jour : octobre 2014
 
La réduction Fillon sur les bas salaires est une baisse des cotisations sociales patronales qui s'applique sur les faibles rémunérations. Elle concerne les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus concernées.

Annualisation de la réduction Fillon
La réduction Fillon se calcule sur une base annualisée alors que, avant 2011, elle prenait en compte la rémunération mensuelle du salarié. Cela implique des changements lorsque la rémunération annuelle comprend des primes, par exemple un 13e mois.



Réduction Fillon en 2015
Le 1er janvier 2015, la réduction Fillon sera élargie aux cotisations accidents du travail/maladie professionnelles, Fnal et contribution solidarité autonomie. L'objectif est de créer un dispositif "zéro cotisations" versée à l'Urssaf pour un salaire correspondant au Smic. De plus, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront bénéficier de la réduction Fillon jusqu'à 1,6 fois le Smic.

Calcul du coefficient
Pour calculer la réduction, il faut d'abord déterminer un coefficient qui sera fonction du montant du Smic retenu, de la rémunération annuelle et enfin de taille de l'entreprise.
Montant du Smic
Pour les salariés travaillant 35 heures par semaines ou 1 607 heures par an, le montant annuel du Smic est obtenu en multipliant le Smic horaire par 1 820. En 2014, cela correspond à 15 314,71 euros.
Pour les autres salariés, comme ceux travaillant à temps partiel, il est calculé prorata temporis, en fonction de leur durée de travail. Exemple pour un mi-temps : Smic horaire x 1 820 / 2

Rémunération
La rémunération brute prise en compte comporte l'ensemble des éléments de rémunération en espèces ou en nature. A partir de 2012, elle intègre les heures supplémentaires dans son calcul, alors qu'elles en étaient exclues jusqu'alors.

Jusqu'à 19 salariés
Coefficient = (0,281 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1)
Ce résultat est plafonné à 28,10% du salaire brut.

A partir de 20 salariés
Coefficient = (0,26 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1)
Ce résultat est plafonné à 26% du salaire brut.

Calcul de l'effectif
Pour déterminer l'effectif de l'entreprise, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel.
En revanche, on ne comptabilise pas les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux.

Calcul de la réduction
Le montant de la réduction Fillon se calcule pour chaque année civile et pour chaque salarié. Elle correspond à la rémunération brute annuelle multipliée par le coefficient.
La réduction Fillon ne peut dépasser le montant des cotisations patronales de Sécurité sociales versées pour le salarié concerné. Elle est par ailleurs majorée de 10% pour les salariés indemnisés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés des entreprises de travail temporaire.

Application de la réduction
Bien que calculée sur une base annuelle, la réduction par anticipation est appliquée sur les cotisations versées chaque mois. Elle se base alors sur le Smic mensuel et la rémunération mensuelle.
Si la rémunération est amenée à varier au cours de l'année (par exemple prime de vacances), une régularisation est nécessaire. Celle-ci s'applique dans tous les cas sur les cotisations du mois de décembre pour les employeurs "mensuels" ou celles du 4e trimestre pour les employeurs "trimestriels". Si le contrat de travail s'arrête en cours d'année, elle s'applique sur le dernier mois ou trimestre dû.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Vie de l'entreprise
Fiches pratiques
 Le transfert d’un siège social Procédure de sauvegarde Cotisations des professions libérales en 2014
 Lettre recommandée électronique Réduction Fillon Cotisations apprentis
 Bonus-malus apprentissage Forfait social Pénalités égalité homme-femme
 Taxe d'apprentissage CVAE : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Liquidation judiciaire
 Redressement judiciaire Dépôt de bilan Holding
 Le fonds de commerce Le pas-de-porte Le versement transport
 La C3S : la contribution sociale de solidarité sur les sociétés La Cotisation foncière des entreprises (CFE) La taxe sur les salaires
 La Contribution économique territoriale (CET) La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE, ex-DUE) Le bilan social de l'entreprise
 Cessation de paiements La filiale Abus de biens sociaux
 Administrateur judiciaire Agent commercial Assemblée générale extraordinaire
 Crédit d’impôt recherche (CIR) Le document unique La convention d'occupation précaire
 Les livres comptables obligatoires Assemblée générale ordinaire ou annuelle Chèque impayé : comment réagir ?
 Le rescrit social Seniors : accord et plan d’action Tribunal de commerce
 L’affichage obligatoire en entreprise  Le pacte d’actionnaires Le pacte d’associés
 La TVA intracommunautaire DAS2, le formulaire de déclaration des honoraires La parité au conseil d’administration
 Liasse fiscale Déclaration de TVA L’amortissement dégressif
 TVTS : le barème 2013 et 2014 de la Taxe sur les véhicules de tourisme et société DADS 2014 : la déclaration annuelle de données sociales CSG déductible
 Taux de la CSG et de la CRDS  Le taux de TVA en 2014 DSN : bien remplir la déclaration sociale nominative
 Charte informatique : que contient-elle ? Code de déontologie : quelles obligations pour les professionnels ? Cotisations Agirc Arrco : les taux 2013, 2014 et 2015
 DUCS : la déclaration unifiée de cotisations sociales Registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur Entreprise d'insertion : l'EI et l'ETTI
 FNAL : les taux de la cotisation en 2014 Interdiction de fumer au travail : les obligations de l'employeur La location-gérance : les enjeux de ce contrat
 Le droit au bail dans la cession du fonds de commerce L'entreprise adaptée : une structure pour les salariés handicapés Le recours gracieux : régler son litige avec l'administration
 Charges patronales en 2014 : les taux, les assiettes... Charges salariales : les taux, les assiettes... Cotisation retraite : le barème 2014
 Base de données unique : bien la remplir CICE : en profiter en 2014 Droits d'auteur : comment les calculer
 Loi Florange : chercher un repreneur Propriété industrielle : la protéger Propriété intellectuelle : la protéger
 Bilan carbone : calculer les émissions d'une entreprise Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA Demander un rescrit fiscal
 GPEC : mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Le compte courant d'associé : les règles à connaître Les indicateurs de performances d'une entreprise
 Lettre d'intention : les règles à respecter Obtenir un numéro RCS Rapport d'activité : que comporte un rapport annuel ?
 Virement Sepa : les obligations pour les entreprises  
Lettres types
 Convocation à l’assemblée générale annuelle Délégation de pouvoir Inviter un client à un salon
 Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSP) un exemple gratuit Réserver un espace dans un salon Fiche individuelle de pénibilité
 




RUBRIQUES

Tous nos articles

A VOIR EGALEMENT