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Réduction Fillon

Fiche pratique
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Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction Fillon sur les bas salaires est annualisé. La réduction Fillon est toujours en vigueur en 2015.
 
 
Dernière mise à jour : août 2016
 
La réduction Fillon sur les bas salaires est une baisse des cotisations sociales patronales qui s'applique sur les faibles rémunérations. Elle concerne les cotisations maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès et les allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2011, les cotisations sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne sont plus concernées.

Annualisation de la réduction Fillon
La réduction Fillon se calcule sur une base annualisée alors que, avant 2011, elle prenait en compte la rémunération mensuelle du salarié. Cela implique des changements lorsque la rémunération annuelle comprend des primes, par exemple un 13e mois.

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Réduction Fillon en 2015
Le 1er janvier 2015, la réduction Fillon sera élargie aux cotisations accidents du travail/maladie professionnelles, Fnal et contribution solidarité autonomie. L'objectif est de créer un dispositif "zéro cotisations" versée à l'Urssaf pour un salaire correspondant au Smic. De plus, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront bénéficier de la réduction Fillon jusqu'à 1,6 fois le Smic.

Calcul du coefficient
Pour calculer la réduction, il faut d'abord déterminer un coefficient qui sera fonction du montant du Smic retenu, de la rémunération annuelle et enfin de taille de l'entreprise.
Montant du Smic
Pour les salariés travaillant 35 heures par semaines ou 1 607 heures par an, le montant annuel du Smic est obtenu en multipliant le Smic horaire par 1 820. En 2014, cela correspond à 15 314,71 euros.
Pour les autres salariés, comme ceux travaillant à temps partiel, il est calculé prorata temporis, en fonction de leur durée de travail. Exemple pour un mi-temps : Smic horaire x 1 820 / 2

Rémunération
La rémunération brute prise en compte comporte l'ensemble des éléments de rémunération en espèces ou en nature. A partir de 2012, elle intègre les heures supplémentaires dans son calcul, alors qu'elles en étaient exclues jusqu'alors.

Jusqu'à 19 salariés
Coefficient = (0,281 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1)
Ce résultat est plafonné à 28,10% du salaire brut.

A partir de 20 salariés
Coefficient = (0,26 / 0,6) x (1,6 x Smic annuel / rémunération annuelle brute - 1)
Ce résultat est plafonné à 26% du salaire brut.

Calcul de l'effectif
Pour déterminer l'effectif de l'entreprise, il faut additionner les CDI à temps plein, les CDD, salariés temporaires et intermittents et les salariés à temps partiel.
En revanche, on ne comptabilise pas les salariés en CDD de remplacement, en contrat aidé et les mandataires sociaux.

Calcul de la réduction
Le montant de la réduction Fillon se calcule pour chaque année civile et pour chaque salarié. Elle correspond à la rémunération brute annuelle multipliée par le coefficient.
La réduction Fillon ne peut dépasser le montant des cotisations patronales de Sécurité sociales versées pour le salarié concerné. Elle est par ailleurs majorée de 10% pour les salariés indemnisés par une caisse de congés payés, y compris pour les salariés des entreprises de travail temporaire.

Application de la réduction
Bien que calculée sur une base annuelle, la réduction par anticipation est appliquée sur les cotisations versées chaque mois. Elle se base alors sur le Smic mensuel et la rémunération mensuelle.
Si la rémunération est amenée à varier au cours de l'année (par exemple prime de vacances), une régularisation est nécessaire. Celle-ci s'applique dans tous les cas sur les cotisations du mois de décembre pour les employeurs "mensuels" ou celles du 4e trimestre pour les employeurs "trimestriels". Si le contrat de travail s'arrête en cours d'année, elle s'applique sur le dernier mois ou trimestre dû.

Est-il possible de cumuler la réduction Fillon avec d'autres exonérations ?
En principe, lorsqu'un employeur bénéficie de la réduction Fillon, il ne peut pas la cumuler avec d'autres exonérations de cotisations patronales. Cependant, deux exceptions sont à mentionner:
- La déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires;
- L'exonération pour les employés d'aides à domicile.
Fabien Renou
 
 
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