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GPEC : mettre en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Fiche pratique
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La Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC), dont la négociation triennale est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, est un outil qui permet de mettre en place des actions en matière de ressources humaines afin de réduire les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que la GPEC ?
La Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) est un processus qui consiste à gérer de manière anticipée les ressources humaines d'une entreprise en fonction de ses spécificités tant en matière de stratégie qu'en fonction de ses ressources.
La GPEC est une politique mise en place par les employeurs. Elle permet de concevoir et de mettre en place des plans d'action ayant pour objectif de réduire de manière anticipée les écarts entre les besoins et les ressources de l'entreprise et de considérer les salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle.

La GPEC est-elle obligatoire ?
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 impose à toutes les entreprises d'au moins 300 salariés de procéder à une négociation triennale sur la Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Bien que cette obligation de négociation ne concerne que les entreprises de plus de 300 salariés, la mise en place d'une GPEC reste possible pour toutes les entreprises.
La négociation d'un accord de GPEC a lieu tous les trois ans. Ainsi, les entreprises soumises à cette obligation sont contraintes de procéder à cette négociation tous les trois ans. Il appartient à l'employeur de convoquer les parties à la négociation. Toutefois, la loi impose uniquement la négociation de la GPEC mais n'exige pas qu'un accord de GPEC soit conclu. À l'issue des négociations, il peut être décidé soit de mettre en place un accord de GPEC, soit de ne pas le mettre en place ou de le modifier ou supprimer si un tel accord avait été mis en place préalablement dans l'entreprise.

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Sur quoi porte la négociation dans le cadre d'une GPEC ?
Au cours de la négociation, les parties débattent à la fois sur la mise en place d'un dispositif de GPEC et sur son contenu. Si les négociations aboutissent à la décision de mettre en place un accord de GPEC, les parties établissent cet accord. Dans le cadre de la GPEC, les parties peuvent prévoir la mise en place de règles d'information des salariés sur les métiers, des modalités de mise en place d'entretien de progrès, la mise en place d'actions qualifiantes ou de reconversion, de bilan de compétence pour permettre aux salariés de faire le point sur leur carrière.

Qui sont les parties à la négociation de la GPEC ?
La négociation d'une GPEC est soumise aux règles de droit commun de la négociation collective. Il appartient aux délégués syndicaux de négocier avec l'employeur. Le comité d'entreprise est aussi associé à la négociation.
 
 
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