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Assemblée générale extraordinaire

Fiche pratique
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Si une société est tenue de réunir ses associés en assemblée générale ordinaire une fois par an pour examiner les comptes annuels de l’entreprise, elle peut également les convoquer de façon ponctuelle pour des évènements irréguliers dans la vie de l’entreprise à l'occasion d'une l’assemblée générale extraordinaire.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Les motifs d’assemblée générale extraordinaire
Il existe plusieurs raisons qui peuvent pousser les dirigeants à convoquer les associés en assemblée générale extraordinaire. Lorsque des décisions importantes sont susceptibles d’avoir un impact sur les membres, le statut ou les caractéristiques de la société, une assemblée générale extraordinaire doit avoir lieu. C'est par exemple le cas lorsque la société souhaite augmenter son capital social ou quand elle doit, au contraire, le réduire. Autre changement important dans la vie de l’entreprise nécessitant l'assemblée générale extraordinaire : le changement de siège social. A noter que ce changement de domiciliation doit s’opérer dans une nouvelle commune pour avoir besoin de ce type d’assemblée. L’entreprise doit parfois évoluer et son objet social peut être amené à être modifié. Cette décision doit également être prise en assemblée générale extraordinaire. D’une manière générale, la majorité des décisions importantes pour l’entreprise doivent passer par la convocation des associés en assemblée générale extraordinaire. La dissolution et la liquidation d’une société en font donc partie.

La convocation en assemblée générale extraordinaire
Les associés doivent être convoqués au moins 21 jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire. Une lettre recommandée avec accusé de réception prouvera la réception de la convocation dans les délais. Mais une telle assemblée peut parfois être urgente et le délai ainsi raccourci. La convocation doit indiquer l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Elle doit aussi être accompagnée du texte des résolutions qui seront proposées en assemblée et d’un pouvoir pour que l’associé puisse se faire représenter. Quant aux modalités de prises de décisions et de votes, elles sont semblables à celles d’une assemblée générale ordinaire.
Fabien Renou
 
 
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