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Compte pénibilité : critères, cotisations, financement

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le compte pénibilité est en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Le dispositif vise à aider les salariés du secteur privé exerçant un métier éprouvant.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 

Compte pénibilité : définition
Le but  de ce compte appelé officiellement compte personnel de prévention de la pénibilité est de prendre en considération la réalité de la vie au travail dans le décompte des cotisations retraite et de l’âge de départ en retraite. Son principe est le suivant : chaque salarié du secteur privé (le public n’est pas concerné) travaillant dans des conditions difficiles peut accumuler des points qui donnent droit à :

- Un départ à la retraite anticipée

- Au passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel (avec le même salaire garanti pendant deux années).

- Une aide au financement d'une formation visant à se reconvertir professionnellement. Cette aide s’additionne au CPF (compte personnel de formation) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) le 1er janvier 2015.

Au total, selon les projections du gouvernement, ce sont 3 millions de salariés qui sont potentiellement concernés par un tel dispositif. A date du 31 juin 2016, ce sont près de 26 000 entreprises, principalement des TPE qui ont rempli des fiches pour 500 000 salariés.


Compte pénibilité : décret
Le compte de pénibilité est un dispositif qui a été voté en 2013. Le décret d'application a été publié le 1er juillet 2016.


Critères du compte pénibilité
Avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, patronat et syndicats se sont accordés sur 10 risques professionnels ouvrant droit à un compte pénibilité

4 critères sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015 :

- Travail de nuit : le travail de nuit est pour le moment le principal critère utilisé par les bénéficiaires
 du compte pénibilité.

- Travail répétitif

- Travail en horaire alternant (notamment le 3x8)

- Travail en milieu hyperbare, c'est à dire sous la mer


6 nouveaux critères sont en vigueur depuis 1er juillet 2016

- Postures pénibles

- Manutention manuelle de charges

- Travail au contact d'agents chimiques

- Travail au contact de vibrations mécaniques

- Travail en température extrême

- Travail en milieu bruyant


Le compte pénibilité en pratique : quelles cotisations ?
Les salariés accumulent des points sur une échelle de 0 à 100. Chaque facteur de pénibilité donne droit à un point par trimestre, certains donnent droit à quatre points par an (travail de nuit). Les facteurs sont cumulables. Ainsi, travailler la nuit dans le bruit donne droit à huit points par an.

Dans le paquet de 100 points, les vingt premiers peuvent être utilisés dans le cas d’une reconversion professionnelle, les 80 autres pour passer à un temps partiel rémunéré à temps plein.

L’employeur est tenu de déclarer les cotisations des salariés au compte pénibilité dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS). C’est la caisse d’assurance vieillesse qui communique tous les ans au salarié le nombre de points obtenus. Celui-ci peut à tout moment se tenir au courant de l’évolution de son compte sur le site compte pénibilité.


Le financement du compte de pénibilité
Le financement du compte et financé par un fonds (le fonds pénibilité) que l’employeur abonde via deux cotisations.

Une cotisation de base : Elle est à régler par tous les employeurs y compris ceux qui n’ont pas de collaborateurs exposés à des facteurs de pénibilité. Elle concerne tous les salariés quel que soient les contrats de travail (CDICDD…). La déclaration de cette cotisation se calcule à partir des paies établies dès le 1er janvier  2017. Pour effectuer la déclaration, les entreprises peuvent passer par la Dads ou la DSN.

Une cotisation additionnelle : celle-ci est due par les entreprises qui ont des salariés en situation de pénibilité.


Compte pénibilité et retraite
Le compte ayant été mis en place dans le cadre de la réforme des retraites, il accorde le droit à la retraite anticipé. Tous les salariés peuvent utiliser leur compte à partir de 55 ans. A cette date-là, si le compte est suffisamment alimenté, le salarié pourra demander de partir à la retraite (retraite à taux plein) deux ans avant la date prévue.


Mise en place du compte de pénibilité en 2017
Les employeurs avaient jusqu'au 31 janvier 2017 pour déclarer les facteurs d'exposition auxquels ont été confrontés les salariés en 2016. Cette déclaration doit se faire auprès de la Cnav via la déclaration annuelle des données sociales (DADS). Les entreprises du BTP ont été les premières concernées.

Soulignons que depuis le janvier 2017, le compte de pénibilité est intégré au compte personnel d'activité (CPA) en comagnie du CPF et du Compte d'engagement citoyen (CEC)


Le compte de pénibilité est-il rétroactif ?
Le compte n’est pas rétroactif. Les points s’accumulent depuis le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur du dispositif.


Le report du compte de pénibilité
Le compte de pénibilité devait entrer en vigueur en juillet 2015. Finalement, le déploiement a été décalé d’une année, notamment suite à la demande de la FFB (fédération française du bâtiment) qui représente les entreprises du BTP. Celle-ci avait dénoncé un "véritable nœud gordien, inapplicable pour beaucoup d’entreprises, notamment des PME ou des TPE".


 
 
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