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Compte pénibilité : qui y a droit ?

Fiche pratique
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Le décret d'application généralisant le compte pénibilité entrera en vigueur le 1er juillet 2016. Le dispositif vise à aider les salariés du secteur privé exerçant un métier éprouvant.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Compte pénibilité : définition
Le compte pénibilité est un dispositif voté en 2013 dans le cadre de la réforme des retraites. Il s’agit, dans l’idée du gouvernement, de tenir compte de la réalité de la vie au travail dans le décompte des cotisations retraite et de l’âge de départ en retraite. Son principe est le suivant : chaque salarié du secteur privé (le public n’est pas concerné) travaillant dans des conditions difficiles peut accumuler des points qui donnent droit à :

- Un départ à la retraite anticipée

- Au passage d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel (avec le même salaire garanti pendant deux années).

- Une aide au financement d'une formation visant à se reconvertir professionnellement. Cette aide s’additionne au CPF  (compte personnel de formation) qui a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) le 1er janvier 2015.

Au total, selon les projections du gouvernement, ce sont 3 millions de salariés qui sont potentiellement concernés par un tel dispositif. A date du 31 juin 2016, ce sont près de 26 000 entreprises, principalement des TPE qui ont rempli des fiches pour 500 000 salariés.


Les critères du compte pénibilité
Avant le dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale, patronat et syndicats se sont accordés sur 10 risques professionnels ouvrant droit à un compte pénibilité

4 critères sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015 :

- Travail de nuit : le travail de nuit est pour le moment le principal critère utilisé par les bénéficiaires
 du compte pénibilité.

- Travail répétitif

- Travail en horaire alternant (notamment le 3x8)

- Travail en milieu hyperbare, c'est à dire sous la mer


6 nouveaux critères entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2016

- Postures pénibles

- Manutention manuelle de charges

- Travail au contact d'agents chimiques

- Travail au contact de vibrations mécaniques

- Travail en température extrême

- Travail en milieu bruyant


Le compte pénibilité en pratique : quelles cotisations ?
Les salariés accumulent des points sur une échelle de 0 à 100. Chaque facteur de pénibilité donne droit à un point par trimestre, certains donnent droit à quatre points par an (travail de nuit). Les facteurs sont cumulables. Ainsi, travailler la nuit dans le bruit donne droit à huit points par an.

Dans le paquet de 100 points, les vingt premiers peuvent être utilisés dans le cas d’une reconversion professionnelle, les 80 autres pour passer à un temps partiel rémunéré à temps plein.

L’employeur est tenu de déclarer les cotisations des salariés au compte pénibilité dans la déclaration annuelle de données sociales (DADS). C’est la caisse d’assurance vieillesse qui communique tous les ans au salarié le nombre de points obtenus. Celui-ci peut à tout moment se tenir au courant de l’évolution de son compte sur le site compte pénibilité.


Compte pénibilité et retraite
Le compte ayant été mis en place dans le cadre de la réforme des retraites, il accorde le droit à la retraite anticipé. Tous les salariés peuvent utiliser leur compte à partir de 55 ans. A cette date-là, si le compte est suffisamment alimenté, le salarié pourra demander de partir à la retraite (retraite à taux plein) deux ans avant la date prévue.


Vers une simplification du compte pénibilité ?
Pour les représentants du Medef, le compte part d’une bonne intention mais est difficile à mettre en œuvre, notamment pour les TPE qui risquent de consacrer beaucoup de temps à cette mesure. C’est notamment la raison pour laquelle Pierre Gattaz, président du Medef, a indiqué mercredi 30 juin que les entreprises n’appliqueraient pas les nouvelles obligations entrant en vigueur le 1er juillet. Selon lui, le dispositif est incompréhensible et trop compliqué.

 
 
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