La retraite anticipée
A compter du 1er juillet 2011, les personnes concernées par le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité ont la possibilité de partir en retraite à taux plein dès 60 ans, quel que soit le nombre de mois de cotisations. A noter cependant que les assurés du régime des indépendants ne sont pas concerné par ce départ anticipé.
Les salariés concernés
Pour pouvoir en bénéficier, les assurés doivent justifier d'un taux d'incapacité permanente reconnu au titre d'une
maladie professionnelle ou d'un
accident du travail dont les lésions, déterminées par arrêté de 2010, sont identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. C'est un médecin-conseil, saisi par la caisse de retraite à qui l'assuré a formulé sa demande, qui apprécie si ces lésions pour accident du travail sont identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.
La procédure selon l'incapacitéLes conditions d'obtention d'une retraite anticipée changent selon le niveau d'incapacité de l'assuré.
Pour un taux d'incapacité permanente de 20% minimum, le droit à la retraite est ouvert sans autres conditions. A noter que si une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail atteint 10% d'incapacité, le cumul avec d'autres sinistres professionnels est possible pour franchir la barre des 20%.
Pour un taux d'incapacité permanente situé entre 10 et 20%, d'autres conditions doivent être remplies. D'abord, il doit prouver qu'il a été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : contraintes physiques marquées, environnement agressif ou rythme de travail contraignant. Ensuite, une commission pluridisciplinaire doit formuler un avis favorable à la demande adressée à la caisse de retraite après avoir examiné le lien entre les risques et l'incapacité.
Les taux d'incapacité inférieurs à 10% ne permettent pas d'obtenir une retraite anticipée.
