Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Droit de retrait

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Chaque salarié dispose d'un droit de retrait qui lui permet d'arrêter le travail quand il se trouve confronté à un danger.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Le principe du droit de retrait
Le droit de retrait permet à un salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé de cesser le travail. Pour les mêmes raisons, il peut quitter son lieu de travail afin de se mettre en sécurité. Cette décision ne doit cependant pas créer un danger grave et imminent pour les autres salariés.
A la différence du droit d'alerte dont disposent les comités d'entreprise, le droit de retrait est un droit individuel. Il peut cependant s'exercer collectivement. En revanche, il ne doit pas être utilisé pour faire état de revendications professionnelles.

Information de l'employeur
Le salarié doit immédiatement avertir son employeur de son recours au droit de retrait. Aucune forme particulière n'est requise et aucune procédure interne ne peut être établie pour formaliser cette information. Cette dernière n'est pas une demande d'autorisation : l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire.

Annonces Google



Conséquences pour le salarié
Le droit de retrait ne peut pas être la cause de sanction pour le salarié, même si le danger était en fait inexistant. Il suffit que le salarié ait pu croire à l'existence de ce danger. Sous respect de cette condition, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée, contrairement au droit de grève.
Tant que le danger grave et imminent persiste, l'employeur ne peut demander à son salarié de reprendre le travail. Alerté de ce danger, l'employeur risque même de commettre une faute inexcusable si le salarié est victime par la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Droit de retrait et arrêt de travail
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2013, a estimé qu'un salarié ne pouvait exercé son droit de retrait "que pendant l'exécution de son contrat de travail". En conséquence, un salarié en arrêt de travail ne peut y avoir recours et bénéficier du maintien de la rémunération que prévoit ce dispositif.

Droit de retrait en cas de forte chaleur
Si l'extrême chaleur empêche d'exercer une activité professionnelle en toute sécurité, il est possible d'exercer son droit de retrait. Dans ce cas, l'employeur ne peut contraindre à la reprise du travail. Le droit de retrait en cas de forte chaleur n'est pourtant pas prévu par la législation. Dans le code du travail, il n'existe pas de seuil de température qui autorise le droit de retrait. La décision se fait donc au cas par cas. 

Fabien Renou
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Vie professionnelle
Fiches pratiques
 Comment réussir son entretien annuel ? Comment faire un CV et le rendre attractif ? Comment faire une lettre de motivation convaincante ?
 Reprendre une activité professionnelle Pénibilité retraite Revalorisation retraite 2015
 Visite médicale de reprise Point retraite : la valeur du point Agirc et du point Arrco en 2016 Retraite anticipée
 Droit de retrait Maladie professionnelle : définition, reconnaissance, indemnisation Délai de carence ou jour de carence
 L'arrêt maladie : définition, salaire, durée  Indemnités journalières (IJ) Lettre de mise en retraite
 Le mi-temps thérapeutique Le contrôle de l'arrêt maladie L'inaptitude au travail
 La visite médicale du travail La mutation professionnelle L'ancienneté
 La retraite complémentaire  Le régime social des indépendants (RSI) Ecrire une lettre en anglais
 Rédiger un CV en anglais Le secret professionnel Le travailleur handicapé : obligations des employeurs et droits des salariés
 Cumul emploi retraite : être salarié et retraité L'astreinte au travail : définition et rémunération L’alcool au travail
 Cotorep, CDAPH et emploi des handicapés  Arrêt de travail : la procédure à suivre Retraite carrière longue
 Retraite progressive Expatriation : travailler à l'étranger Départ en retraite : comment se passe-t-il ?
 Période de professionnalisation : qui est concerné ? Accident de trajet : se faire indemniser Acoss : le barème en 2016
 Autorisation de travail : comment la demander ? Certificat médical : justifier son arrêt maladie Temps de travail : comment le calculer
 Temps partiel thérapeutique : la reprise après un arrêt maladie Temps de trajet et temps de travail Embauche : toutes les formalités
 Harcèlement au travail : que faire ? Invalidité : montant de la pension L'annualisation du temps de travail
 L'annualisation du temps de travail  Le ticket modérateur : quelle prise en charge de la mutuelle en 2015 ? Le repos hebdomadaire : un jour pour le salarié
 Pénibilité au travail : quelles particularités  Visite médicale d'embauche : une obligation Quel salaire pour un apprenti ?
 Compte pénibilité : qui y a droit ? Rente pour accident du travail en cas d'incapacité permanente Frais de déplacement : que peut-on se faire rembourser ?
 Compte pénibilité : le mode d'emploi Combien de trimestres pour une retraite Minimum contributif 2016 : montants et calcul et montant
 Bénéficier de la portabilité de la prévoyance Bien remplir sa déclaration 2483 Demander sa retraite
 Le recrutement dans la fonction publique Modulation du temps de travail : définition et règlementation Mutuelle obligatoire en entreprise : toutes les règles
 Obtenir un relevé de carrière pour sa retraite Aide humanitaire : partir en mission Bénéficier d'une aide au déménagement
 Déclaration de grossesse : la marche à suivre Internet au travail : ce qu'il faut savoir La fonction publique : comment l'intégrer
 La lettre de voiture (CMR) La retenue sur salaire La retraite des fonctionnaires
 La zone touristique internationale (ZTI) Le calcul des IJSS Le Code du travail et les droits des salariés
 Le contrat CIE starter au service des entreprises L'égalité homme-femme au travail Le maintien de salaire
 Le plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) Le processus de recrutement Le régime agricole
 Le relevé de situation individuelle (RSI) Les titres professionnels Rédiger un CV : les règles à suivre
 Retraite chapeau Retraite et RSI Tableau des maladies professionnelles
 TMS : les troubles musculo-squelettiques Travail en hauteur 
Lettres types
 Grille évaluation du commercial Grille évaluation de la motivation Grille évaluation du leadership
 Grille évaluation des compétences managériales Grille évaluation de la personnalité Grille entretien évaluation
 Grille évaluation de l’intégration Grille évaluation de l'intelligence émotionnelle Grille évaluation post entretien recrutement
 Grille évaluation générale Grille évaluation du self leadership Demande de stage : un modèle de lettre de motivation
 Lettre de candidature spontanée  Refuser une candidature CV : un exemple de modèle gratuit
 Modèle de lettre de voiture