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La mutation professionnelle

Fiche pratique
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La mutation professionnelle se définit généralement par un changement de poste de travail au sein de son entreprise ou par le changement de lieu de travail de l'employé. Dans les deux cas, le salarié ne peut pas aller à l'encontre de la décision de son employeur, sous peine d'être sanctionné, voire licencié.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 
Qu'est-ce que la mutation professionnelle ?
La mutation professionnelle peut revêtir différents aspects comme le changement de poste de travail au sein de la même entreprise, le changement d'établissement au sein d'un même groupe ou encore la mobilité géographique. Généralement, la mutation professionnelle est effectuée à la demande du salarié qui souhaite, par un changement, faire évoluer sa carrière et sa rémunération. Néanmoins, l'employeur peut également être à l'initiative de cette mobilité notamment dans le cadre d'une délocalisation ou d'une restructuration de son entreprise ainsi qu'à l'occasion d'une proposition de promotion professionnelle avec changement de lieu de travail. La mutation professionnelle est souvent assortie d'une nécessité de mobilité géographique qui représente dans la plupart des cas une assurance contre la perte d'emploi.



La clause de mutation professionnelle
Lors de la signature de son contrat de travail, le salarié s'engage à satisfaire la clause de mutation dans laquelle il est stipulé qu'il accepte de changer de lieu ou de poste de travail à la demande de son employeur. Si cette clause n'est pas inscrite dans le contrat de travail, elle peut néanmoins figurer dans la convention collective de l'entreprise. Lors de l'embauche du salarié, le chef d'entreprise a obligation d'informer le candidat de l'existence de cette clause sous peine de la rendre invalide. Le Conseil des Prud'hommes peut, dans certains cas, déclarer cette clause abusive.

Réglementation
Un salarié ne peut pas souvent refuser une mutation professionnelle. Si la clause n'est pas inscrite dans le contrat, l'employé ne pourra pas refuser sa mutation si cette dernière doit être effectuée dans une entreprise implantée dans la même zone géographique que celle d'origine. Le Code du travail considère alors cette mutation comme un simple changement de conditions de travail. Dans le cas d'un refus de mutation, le salarié se met en position d'être licencié. A l'inverse, s'il accepte, son employeur n'a pas l'obligation légale de compenser financièrement les frais engendrés par cette mutation professionnelle.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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