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| Depuis le 30 juin 1989, l’article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |
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| Dernière mise à jour : mai 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° de dossier
Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement,un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).
Aujourd’hui, j’ai la possibilité de vous rembourser, comme me le permet l’article L. 311-29 du code de la consommation, la totalité du capital restant dû (ou une partie), de manière anticipée, soit la somme de … (précisez le montant que vous souhaitez rembourser).
Merci de me faire part, le plus rapidement possible, des démarches à suivre.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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