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Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise
Modèle de lettre
DONNEZ VOTRE AVIS
Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à l’employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S’il souhaite démissionner à l’issue de son congé, il doit avertir l’employeur trois mois avant la date de retour normalement prévue. Il doit alors envoyer une lettre de démission particulière dont voici un modèle.
 
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Dernière mise à jour : octobre 2014
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : démission à l’issue du congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé pour création d’entreprise, et ce depuis le (précisez la date).
Ce congé prendra normalement fin le (précisez la date).

Or, par cette lettre, je souhaite vous informer de ma décision de ne pas réintégrer mon poste à l’issue de mon congé.
Je vous rappelle que, conformément au code du travail, cette démission intervenant 3 mois avant la fin de mon congé, je ne dois pas effectuer de préavis au sein de votre entreprise. En outre, vous ne pouvez prétendre à une indemnité compensatrice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature
 
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1 avis pour "Démissionner à la fin d’un congé pour création d’entreprise"

Erreur sur la déali de préavis pour prolongation L'avis de Jean-Marc Legrand
  L'article L.122-32-12 du code du travail indique un délai de 2 mois avant expiration du 1er congé, et non 3 mois. Ce qui laisse 30 jours de plus de réflexion !

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