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Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Si ces clauses de non concurrence sont incorporées à votre contrat de travail, elles ne prennent effet qu'à compter de la rupture de ce dernier (licenciement, démission, transaction avec votre patron). Elles vous interdisent de travailler pour telle entreprise ou dans telle zone géographique pendant une période déterminée. Elle limite donc votre liberté de retrouver un emploi et de changer d'employeur.
Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?
Elle doit être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise
Cette atteinte à la liberté du salarié n'est valable que si elle est justifiée. Elle ne sera admise que si l'entreprise a un secret, une méthode de travail ou une innovation technologique à protéger. L'employeur doit spécifier en quoi cette clause est nécessaire.
Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace
L'étendue de la zone géographique et la durée varient en fonction du contexte. Mais la clause ne peut jamais s'appliquer à une durée illimitée et au monde entier. Elle ne doit en aucun cas empêcher totalement le salarié d'exercer sa profession conformément à sa formation et à sa qualification.
L'emploi du salarié doit comporter des spécificités
Le poste du salarié doit comporter des spécificités qui constituent un risque important de concurrence pour l'employeur. Il doit avoir connaissance d'informations spécifiques ou confidentielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce n'est pas le cas d'un livreur ou d'un laveur de carreaux à qui on ne pourra imposer une clause de non-concurrence, même s'ils travaillent pour une entreprise qui a des technologies à protéger.
Elle doit comporter une contrepartie financière
Cette somme d'argent compense l'entrave qui est faite à votre liberté. Elle est fixée contractuellement, c'est à dire que les parties sont libres d'en prévoir les modalités et le montant. Celle-ci peut-être versée en totalité au moment du départ du salarié ou à la fin de chaque mois pendant toute la période de non-concurrence. Il ne peut s'agir d'une somme dérisoire. L'existence d'une contrepartie financière n'est exigée que depuis 2002 (arrêts de la cour de cassation du 10 juillet 2002).
ATTENTION : si l'une de ces conditions n'est pas respectée, la clause de non-concurrence est nulle et est réputée n'avoir jamais existé.
Quelle est la sanction du non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié ?
Le non-respect de l'interdiction de concurrence qui vous incombe peut entraîner votre condamnation au versement de dommages et intérêts à votre ancien employeur, si ce dernier prouve l'existence d'un préjudice résultant de votre concurrence. En outre, vous pouvez vous voir condamner à cesser votre activité. L'exercice d'une activité concurrentielle en violation d'une clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge peut mettre fin. Enfin, le non-respect de l'interdiction de concurrence entraîne la perte de l'indemnité compensatrice, obligatoirement versée au salarié (voir ci-dessus "contrepartie financière").
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