Qui est concerné par le congé pour création d’entreprise?Tous les salariés du public ou du privé justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans leur entreprise peuvent demander à bénéficier de ce congé ; à condition que la demande concerne la création ou la reprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et que la personne concernée par le congé exerce un contrôle effectif dans l’entreprise reprise ou créée.
Durée du congéCe congé a une durée de 1 an, renouvelable une fois.
La demande doit être faite à l’employeur 2 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser quel type d’activité est envisagée par le salarié, la date de début du congé et sa durée.
S’il souhaite renouveler son absence, il doit avertir l’employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an.
L’employeur a ensuite 30 jours pour faire connaître sa réponse ; sans quoi, le congé peut être considéré comme accepté.
L’employeur peut refuser le congé, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il considère que l’
absence du salarié peut nuire à la bonne marche de l’entreprise.Sa réponse doit être alors motivée et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié.
Ce dernier a alors 15 jours pour contester la décision, auprès des prud’hommes.
L’employeur peut également refuser :
- s’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que le nombre de jours pris par les salariés en
congé pour création d’entreprise est supérieur à 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois ;
- s’il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs ont déjà recours à ce système.
