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ATTENTION : Depuis le 5 mai 2012, aucune poursuite pénale pour harcèlement sexuel ne peut plus être intentée. Le Conseil constitutionnel a abrogé l'article 222-33 du Code pénal qui définit le délit de harcèlement sexuel.
Cependant, les dispositions du Code du travail restent en vigueur.
Qui est protégé par la loi contre le harcèlement sexuel ?
Tout salarié ou candidat à un emploi, un stage ou une formation en entreprise, quel que soit son sexe, bénéficie d'une protection en matière de harcèlement sexuel, qu'il ait subi ou refusé de subir des agissements à l'occasion de son embauche, tout au long de l'exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture. Les salariés qui témoignent ou relatent de tels actes sont également protégés.
Qui peut être auteur de harcèlement sexuel ?
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a modifié la définition du harcèlement sexuel et supprimé la nécessité de la subordination hiérarchique. Ainsi, le harcèlement sexuel peut aussi bien être le fait de l'employeur ou d'un autre supérieur hiérarchique, que d'un simple collègue.
Quelle est la nature de la protection ?
Les garanties offertes sont les suivantes :
- nullité de toute sanction disciplinaire ou de tout licenciement prononcé ;
- interdiction de toute décision discriminatoire, aussi bien à l'embauche que pendant l'exécution ou lors de la rupture du contrat de travail. Les mesures discriminatoires peuvent ainsi concerner le reclassement, le renouvellement du contrat de travail, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle ou la mutation.
Quels sont les recours et les sanctions en cas de harcèlement sexuel ?
Auprès de l'employeur
Le salarié coupable de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur. Celle-ci peut aller jusqu'au licenciement : en effet, l'employeur peut, par exemple, considérer que la dégradation des relations entre les salariés et les conséquences du harcèlement sur un salarié entravent la bonne marche de l'entreprise.
Auprès de la juridiction civile
Les salariés victimes ou témoins de harcèlement sexuel disposent d'un recours devant le conseil de prud'hommes. L'objectif est de faire cesser les agissements incriminés et obtenir des dommages et intérêts dont le montant varie en fonction du préjudice subi.
Auprès de la juridiction pénale
Attention : plus de poursuite pénale à compter du 5 mai 2012
Le harcèlement sexuel est délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le salarié victime peut donc déposer une plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance, afin que les agissements dont il est victime soient pénalement sanctionnés. La personne reconnue coupable de harcèlement sexuel devant le conseil de prud'hommes est automatiquement poursuivie devant la juridiction pénale à l'initiative Procureur de la République.
Comment établir la preuve d'un harcèlement ?
Il peut s'avérer difficile de rapporter la preuve d'un harcèlement sexuel. Dès lors, la loi a prévu un mode de preuve plus souple et favorable à la victime. Celle-ci n'a pas à prouver l'existence d'un harcèlement mais doit simplement établir des faits permettant de présumer son existence. Au vu de ces éléments, c'est alors à la personne poursuivie de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ou que ses actes sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement. Si elle n'y arrive pas, cette personne sera reconnue coupable.
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