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| Une promesse de vente est un contrat qui est signé entre l’acheteur et le vendeur – ou avec l’intermédiaire d’un professionnel - qui cadre les conditions de la vente d’un bien immobilier. La vente définitive n’intervient que quelques mois plus tard (souvent au bout de trois mois). La promesse de vente doit donc donner l’identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement… L’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation indique que l’acheteur a 7 jours, à compter de la réception de la promesse de vente par lettre recommandé avec accusé de réception, pour se rétracter. Pendant ce délai, le vendeur ne peut – sauf si c’est un agent immobilier ou un notaire – demander d’argent. Si des arrhes sont versées à un notaire ou un agent immobilier, ils doivent être rendus dans les trois semaines qui suivent la rétractation de l’acheteur. Celui-ci doit informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. (voir aussi sur www.droit-finances.net : Promesse de vente et avant-contrat) |
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| Dernière mise à jour : mai 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
AdresseCode
Postal Ville
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).
Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.
Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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