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| La loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur et le locataire à établir un bail écrit. Si le bailleur ne l’envoie pas au locataire, celui-ci est en droit de l’exiger. En cas de refus, il peut faire appel au juge. Dans tous les cas, le locataire bénéficie des mêmes droits et devoirs que s’il existait un contrat signé. |
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| Dernière mise à jour : mai 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de bail écrit
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe depuis le (précisez la date) un logement que vous me louez (précisez l’adresse).
Or, nous n’avons toujours pas établi de bail écrit encadrant la location de cet appartement.
La loi du 6 juillet 1989 stipule pourtant qu’un contrat écrit doit être établi entre les deux parties.
Je vous demande donc de rédiger ce document le plus rapidement possible et de m’en faire parvenir deux exemplaires signés. Je les parapherai à mon tour et vous en retournerai un.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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