Les pistes du rapport Combrexelle

Le document remis mercredi 9 septembre au Premier ministre doit servir de base au futur projet de loi promis par François Hollande.

Le 7 septembre, lors de sa conférence de presse, le président François Hollande a promis pour les prochains mois un projet de loi visant à rendre le droit du travail plus adapté à la réalité des entreprises. Les discussions autour de ce projet devraient s'appuyer sur les 44 pistes du rapport Combrexelle (du nom de son auteur, Jean-Denis Combrexelle, ex directeur général du Travail). Voici les 8 plus importantes.

Plus de négociations collectives, moins de loi

Pour le moment, en matière de droit du travail, la loi est la norme supérieure. Une situation qui, pour le rapport, est à changer. Si certaines dispositions resteraient obligatoirement dans le domaine de la loi (montant du Smic, 35 heures, durée maximale du travail hebdomadaire de 48 heures...), d'autres seraient directement négociées par des accords de branche. 

Instaurer une limite annuelle de réformes du droit du travail

En 2015, le code du travail compte 3 689 pages. S'épaississant au fil des années, il devient de plus en plus illisible pour les recruteurs et les travailleurs. Jean-Denis Combrexelle propose donc une "limitation du nombre de réformes législatives du droit du travail en fixant un agenda social annuel et en le respectant".

Supprimer une nouvelle disposition du code du travail lorsqu'une nouvelle est adoptée

Selon le rapport, la simplification du code du travail passerait également par la suppression de dispositions jugées obsolètes. Il préconise donc "l'application du principe selon lequel toute disposition nouvelle du code du travail doit être gagée par l'abrogation d'une disposition devenue obsolète du même code".

Réduire le nombre de branches professionnelles

Pour faciliter l'encadrement et la supervision des accords de branche, le rapport prévoit de réduire le nombre de branches professionnelles. Pour cela, il conseille de concentrer les branches déjà existantes.

Le droit de déroger à des règles de droit du travail

Lors des négociations collectives, les branches pourront demander à bénéficier de dérogations au droit du travail lorsque ces dernières seront plus avantageuses pour les salariés.

Les conséquences du refus d'un accord de branche pour le salarié

Une autre mesure novatrice est mise en avant dans le rapport. Elle prévoit qu'un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail suite à un accord de branche pourra faire l'objet d'un licenciement économique individuel, mais avec des indemnités moins élevées.

Permettre aux services déconcentrés de l'Etat de contester des accords de branche

Dans son rapport, Jean-Denis Combrexelle préconise de reconnaître aux services déconcentrés de l'Etat, notamment les préfectures, le droit de "contester les accords collectifs d'entreprise devant le tribunal de grande instance". Un tel dispositif permettrait à l'Etat d'exercer un droit de regard et d'éviter de trop grandes libertés prises par les branches à l'égard du droit du travail.

Inscrire le terme de négociation collective dans la Constitution

Le rapport Combrexelle recommande au gouvernement d'introduire dans le préambule de la Constitution la notion de négociation collective. Ainsi, aucune loi ultérieure ne pourra remettre en cause ce principe.

Politique économique / Smic