Loi Travail (réforme du travail) : ce que changent les ordonnances

Loi Travail (réforme du travail) : ce que changent les ordonnances Voulue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail est la suite de la Loi Travail. Le président de la République en a signé les ordonnances le 22 septembre.

Emmanuel Macron l'avait annoncé durant la campagne présidentielle, il compte réformer le code du travail en allant au-delà de la Loi Travail. Cette loi portée Myriam El Khomri, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 21 juin 2017 grâce à l'article 49-3. Elle vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés. De nombreux décrets sont déjà entrés en vigueur sous le quinquennat de François Hollande.
Pour atteindre ses objectifs, Emmanuel Macron a prévu d'agir par ordonnances au cours de l'été 2017.  Le contenu des ordonnances a été officiellement présenté par le premier ministre Edouard Philippe et par Muriel Pénicaud, ministre du Travail au cours d'une conférence de presse le 31 août 2017 à l'hôtel Matignon. Au total, la réforme du Code du Travail prend la forme de 5 ordonnances d'un total de 160 pages. Le projet sera présenté officiellement lors du Conseil des ministres le 22 septembre. Les ordonnances devraient entrer en vigueur à la fin du mois de septembre.

17:03 - CFDT : Laurent Berger prône le compromis

Invité sur LCI le lundi 25 septembre au soir, le secrétaire général de la CFDT Laurent Berger a fait part de sa colère vis-à-vis des ordonnances visant à réformer le Code du travail. "Il y a des points sur lequel nous sommes en profond désaccord. Notamment celui qu’il faut pouvoir licencier pour embaucher plus facilement. Cependant, face à cette situation, il estime (à l’instar de Jean-Claude Mailly secrétaire général de FO) que la solution n’est pas dans la rue. Interrogé par David Pujadas, il a prôné le "syndicalisme de compromis car il n y a pas de démocratie qui fonctionne sans compromis". Il a déclaré qu’il optera pour la même stratégie concernant la réforme de la formation professionnelle et la réforme du chômage.

15:14 - Les routiers ne relâchent pas la pression

Les représentants des syndicats du transport routier de la CFDT, de la CGT, de FO, de la CFTC et de la CFE-CGC ont été reçus au ministère des Transports ce mardi 26 septembre. L’occasion pour eux de faire valoir leurs revendications, notamment concernant la réforme du travail par ordonnances. Une prochaine réunion de concertation est prévu le jeudi 28 septembre. D’ici là, les syndicats de comptent pas forcément cesser la grève. A la sortie de la réunion, Jérôme Vérité, dirigeant de la CGT Transports a déclaré : "On nous a promis des réponses, on va les attendre en maintenant la pression (…) je ne vois pas pourquoi nous lèverions la pression".

13:54 - La CFE-CGC appelle à un mouvement unitaire

La CFE-CGC, centrale représentant les cadres et les ingénieurs ne voit pas la réforme du Code du Travail par ordonnances d’un bon œil et tient à le faire savoir. Réuni le lundi 25 septembre au soir, le comité directeur du syndicat a adopté une résolution qui estime que "les ordonnances travail font peser un risque sur la situation des salariés (…). Par son déséquilibre en faveur d’une flexibilité incontrôlée, cette loi marque un recul sans précédent qui n’aura aucun impact positif sur l’emploi et l’économie". Plus précisément, le syndicat accuse le gouvernement de faciliter "la précarisation et la destruction des emplois". C’est la raison pour laquelle : "refusant de rester passive, la CFE-CGC appelle à un mouvement unitaire et invite l’ensemble des centrales syndicales à réagir selon des modalités dont elles définiront ensemble la nature et la date".

10:59 - Voici les revendications de FO Transports

FO Transports fait partie des organisations syndicales qui ont appelé à une grève contre la réforme du Code du Travail par ordonnances. Depuis le lundi 25 septembre, les grévistes distribuent un tract dans lequel ils font part de leurs revendications. FO Transports dénonce : "un permis de licencier à tout va, une précarité généralisée, une justice prud’homale contrainte, un Code du Travail par entreprise, des reculs considérables en matière de santé au travail, le retour au face à face entre employeur et salarié, la fin des conventions collectives, la fusion des instances représentatives du personnel". C’est pourquoi l’organisation demande le "retrait des ordonnances Macron".

10:50 - L’U2P salue les ordonnances

Alors que la grève des routiers se poursuit en ce mardi 26 septembre, l’Union des entreprises de proximité (U2P) se réjouit de la présentation des ordonnances. Dans un communiqué de presse, l’organisation salue "un signe positif envoyé aux entreprises des secteurs de l’artisanat, du commerce et des professions libérales (…). Pour la première fois depuis bien longtemps, la réforme du droit du travail n’est pas calquée sur les attentes des grandes entreprises, mais prend en compte les TPE et les PME (…) Ces ordonnances donnent plus d’agilité aux entreprises de proximité en leur permettant d’adapter leur organisation au plus près du terrain".

25/09/17 -  16:10 - Pour le vice-président du Medef, l’action des routiers est une forme de racket

Entrepreneur et vice-président délégué du Medef, Geoffroy Roux de Bézieux est fortement opposé à l’action des routiers en grève contre la loi Travail. Interrogé par CNews le lundi 25 septembre, il a déclaré : avec ces blocages, ce sont les TPE et les PME qui vont payer le plus. C’est du racket tout simplement. Qu’ils fassent la grève autant qu’ils le veulent, nous demandons seulement le droit à la liberté de commerce et la liberté de circulation. Les manifestations, elles sont légitimes, les gens ont le droit dire qu’ils ne sont pas d’accord. Mais les routiers ne peuvent pas empêcher l’activité économique avec le but avoué de remettre en cause un vote démocratique".

25/09/17 -  15:25 - Blocage des routiers : Castaner invite à ne pas paniquer

Le 25 septembre, Christophe Castaner, porte-parole du gouvernement était l’invité de la matinale de RMC et BFMTV. Interrogé sur les manifestations de routiers qui s’opposent à la réforme du code du travail, il s’est montré rassurant : "nous avons pris des mesures pour empêcher les pénuries éventuelles (…). Les 200 entrepôts qui maillent la France sont pleins". Selon lui, la meilleure chose à faire est donc de ne pas céder à la panique : "tout le monde se dit, il faut que j’aille faire mon plein au cas où et du coup, il y a parfois une multiplication de l’utilisation des stations-services. Donc si tout le monde débarque d’un coup, l’effet panique accentue la panique".

25/09/17 -  15:00 - Philippot en faveur de la mobilisation

L’ex numéro 2 du Front national Florian Philippot apporte lui aussi son soutien à l’action des routiers qui selon lui, sont également vent debout contre le dumping social.

25/09/17 -  14:54 - Jean-Luc Mélenchon solidaire des routiers

Le leader de La France insoumise et député des Bouches-du-Rhône a publié un tweet le lundi 25 septembre pour soutenir l’action des routiers mobilisés contre la réforme du Code du travail.

25/09/17 -  14:48 - L’organisation des PME du transport routier dénonce les blocages

Le lundi 25 septembre, à l’appel des syndicats CGT Transports et FO Transports, des routiers bloquent certains dépôts d’essence pour protester contre la réforme du Code du Travail par ordonnances. Une situation dénoncée par l’organisation des PME du transport routier (Otre). Dans un communiqué diffusé le 25 septembre, l’organisation "dénonce une nouvelle fois ces discours qui sous couvert d’appel à une mobilisation massive contre les ordonnances, manient les contrevérités pour exciter les peurs et les inquiétudes des salariés du transport routier". Selon l’Otre, les manifestants ne protestent pas vraiment contre la loi Travail : "l’Otre dénonce l’amalgame volontaire entre l’appel à la grève lancée contre les ordonnances et des revendications de branche pour lesquelles des travaux sont en cours".

22/09/17 -  14:22 - Les ordonnances signées

Entouré de la ministre du Travail Muriel Pénicaud et du porte-parole du gouvernement Christophe Castaner, le chef de l'Etat a signé les ordonnances de la loi travail en direct à la télévision, à l'issue du conseil des ministres.

Les ordonnances signées - Réforme du travail  ©CNEWS

21/09/17 -  17:10 - A Marseille, Emmanuel Macron est interpellé sur la Loi Travail

En visite officielle à Marseille le jeudi 21 septembre, le président de la République a été interpellé par une salariée en reconversion professionnelle. 

21/09/17 -  10:57 - Pour Jean-Luc Mélenchon, Macron est Blair et Thatcher dans une seule personne

Le jeudi 21 septembre, le leader de La France insoumise Jean-Luc Mélenchon, était l’invité de la matinale de RTL. L’occasion pour lui de revenir sur les propos d’Emmanuel Macron et de certains membres du gouvernement à l’égard des opposants à la réforme du Code du Travail par ordonnances : "Nous avons été traité de névrosés aux passions tristes par un ministre, d’emmerdeurs par un autre". Selon le député des Bouches-du-Rhône, ces propos sont le signe d’une lutte des classes : "Monsieur Macron est un homme intelligent, déterminé qui n’improvise pas autant qu’on ne voudrait le croire. Il est Blair et Thatcher dans une seule personne. Il dit clairement à tous les libéraux : il y a un chef, c’est moi et on va leur rentrer dedans. Une élection n’est pas un blanc-seing (…). Quand il parle de la rue, c’est un vocabulaire très connoté. Nous sommes alors des sortes d’émeutiers, une masse confuse".

21/09/17 -  10:39 - Grève du jeudi 21 septembre : ce qui est prévu

A la veille de la présentation officielle des ordonnances en Conseil des ministres, un mouvement de grève est organisé par certains syndicats tels que la CGT et Solidaires. Plusieurs manifestations sont prévues dans toute la France. Comme le 12 septembre, la principale manifestation partira de la place de la Bastille à Paris à 14 heures. Des grèves sont prévues dans les transports en commun. 80% des trains Intercités circuleront. Les lignes les plus touchées seront Paris-Limoges-Bordeaux et Bordeaux-Marseille. Si 84% des TER devraient circuler normalement, en Bourgogne, seuls 50% des trains sont maintenus contre 60% en Franche Comté et 62% en Aquitaine. Des blocages sont prévus dans certaines zones portuaires comme Le Havre, mais aussi dans certaines universités comme Tolbiac.

20/09/17 -  10:18 - De New York, Emmanuel Macron s’exprime sur la loi Travail

Ne pas parler des affaires intérieures de la France lors d’un déplacement à l’étranger. Cette règle non écrite, n’est pas suivie par Emmanuel Macron. Après avoir créé la polémique à Athènes le 7 septembre en utilisant le terme de fainéants, le président de la République s’est exprimé sur la réforme du Code du Travail de New York. Dans une interview accordée à la journaliste vedette de CNN Christiane Amanpur, il a déclaré : "je crois à la démocratie, mais la démocratie n’est pas la rue (…). Si je respecte ceux qui manifestent, je respecte aussi les électeurs français, et ils ont voté pour le changement".

18/09/17 -  14:10 - Les cheminots appelés à la grève le 21 septembre

Après les routiers le lundi 18 septembre, c’est au tour des cheminots de se mobiliser contre la réforme du Code du Travail par ordonnances. L’Unsa ferroviaire, la CGT et Sud Rail ont appelé d’un commun accord à une grève le jeudi 21 septembre, soit la veille de la présentation officielle des ordonnances en Conseil des ministres. Il s’agit de la seconde grève dans les transports en commun sur le mois de septembre. Le 12 septembre le trafic SNCF, notamment en Ile-de-France, avait déjà été perturbé dans le cadre de la journée de protestation syndicale. Soulignons que l’Unsa ne s’était pas mobilisée le 12 septembre.

18/09/17 -  10:44 - Réforme du travail : la loi d’habilitation publiée au Journal officiel

Voilà une information qui n’a pas fait les gros titres de la presse ce week-end. Et pourtant, elle est d’importance. La loi d’habilitation qui autorise le gouvernement à réformer le Code du Travail par ordonnances a été publiée le samedi 16 septembre au Journal officiel. Plus précisément, il est écrit que "dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement est autorisé prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi", afin de réformer le marché du travail. La promulgation des ordonnances devrait avoir lieu durant la dernière semaine du mois de septembre.

18/09/17 -  10:22 - Les routiers en grève contre la loi Travail

La mobilisation contre la réforme du Code du Travail continue. Ce lundi 18 septembre, ce sont les routiers qui sont à la manœuvre. Les syndicats routiers de la CFDT et de la CFTC sont mobilisés dans le cadre d’une "journée d’information et d’alerte". Des opérations escargot sont en cours notamment sur l’A4 à Saint Avold, dans le Nord sur l’A1 entre Lille et Seclin ou encore sur l’A7 dans la Vienne. De plus, des syndicalistes sont rassemblés devant le ministère du Travail. Une délégation de routiers devrait être reçue dans la matinée. Précisons que les fédérations FO et CGT Transports vont se mettre en grève le 25 septembre.

15/09/17 -  15:38 - Coup d’Etat social : Mélenchon justifie le terme

Le samedi 23 septembre, La France insoumise organise une journée de manifestation contre la réforme du Code du Travail par ordonnances que le mouvement qualifie de "coup d’Etat social". Des propos forts justifiés par Jean-Luc Mélenchon dans une interview de 10 pages accordée à l’hebdomadaire Marianne et publiée le vendredi 15 septembre : "Il faut bien prendre la mesure de la signification de la réforme : c’est le renversement de la hiérarchie des normes sociales. Jusqu’à présent, le système français avait une originalité protectrice pour les travailleurs. Il y a avait la loi, puis on pouvait négocier dans la branche, ou dans l’entreprise à condition que le résultat soit meilleur que la loi (…). La nouvelle loi Travail casse tout cela. Elle donne le pouvoir de la norme au niveau de l’entreprise, elle le donne même contre la loi".

13/09/17 -  14:43 - FO n’appelle pas à manifester le 21 septembre

La première journée de mobilisation contre la loi Travail a eu lieu le mardi 12 septembre. Désormais, les syndicats préparent la prochaine manifestation qui se déroulera le jeudi 21 septembre, la veille de la présentation officielle des ordonnances en Conseil des ministres. Une fois encore, FO n’appelle pas à manifester. D’après les propos de son secrétaire général Jean-Claude Mailly : "Le bureau confédéral de FO n’appelle pas à manifester le 21 septembre". Concernant les manifestations du 12 septembre, il a estimé qu’il ne regrettait pas de ne pas avoir manifesté, tout en relevant que "la mobilisation était inférieure aux attentes de la CGT". Pour autant, il n’approuve pas l’intégralité du projet qui comporte selon lui "des éléments de régression sociale" mais qu’il n’assimile pas à "un coup d’Etat social".

13/09/17 -  12:14 - CGT Transports et FO Transports appellent à une nouvelle grève

Le mercredi 13 septembre, les syndicats CGT Transport et FO Transports appellent à une grève reconductible à partir du 25 septembre afin de protester contre la réforme du Code du Travail par ordonnances accusée d’encourager le dumping social. Les syndicats promettent des actions fortes qui pourraient notamment se traduire par des blocages d’autoroutes ou encore de sites pétroliers. Sur Europe 1, Jérôme Vérité, secrétaire général de la fédération CGT-Transports a déclaré que : "la grève aura des conséquences très concrètes sur l’économie française". Précisons qu'à cette date, les ordonnances auront été présentées officiellement en conseil des ministres.

13/09/17 -  10:12 - Pour Edouard Philippe, le gouvernement ne cédera pas

Le premier ministre Edouard Philippe était l’invité de l’émission "Les 4 vérités" sur France 2 le mercredi 13 septembre 2017. L’occasion pour le locataire de Matignon de revenir sur la journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances qui a eu lieu le 12 septembre. Il a publiquement pris acte des manifestations : "la contestation, je la respecte, elle existe, elle est là, j’écoute". Pour autant, il ne semble pas avoir l’intention de faire des concessions puisqu’il estime que le résultat des élections est le plus important : "les Français, quand ils s’expriment par leur vote au moment des élections, ils ont également le droit d’être respectés (…). Où est la démocratie si on conteste systématiquement la majorité parlementaire ?". Il a donc profité de son intervention pour confirmer le calendrier de la réforme : "nous allons présenter les ordonnances en Conseil des ministres le 22 septembre. Le président de la République les signera et, à la fin du mois de septembre, le texte sera entré en vigueur".

12/09/17 -  17:16 - Voici les chiffres de la manifestation à Paris

La manifestation parisienne contre la réforme du Code du travail par ordonnances est partie de la place de la Bastille ce mardi 12 septembre à 14h20. Le nombre de participants est désormais connu. La CGT avance les chiffres de 60 000 manifestants. Du côté de la préfecture de police, on recense à Paris 24 000 participants. Il s’agit de chiffres plus faibles que durant les manifestations contre la loi El Khomri de juin 2016. Soulignons que des drapeaux de FO et de la CFDT ont été aperçus dans le cortège alors que les secrétaires généraux Jean-Claude Mailly et Laurent Berger n’avaient pas appelé à descendre dans les rues.

12/09/17 -  15:31 - Benoît Hamon dans le cortège parisien

Comme convenu, l’ancien candidat PS à l’élection présidentielle Benoît Hamon est dans le cortège parisien qui manifeste contre la réforme du Code du travail par ordonnances. Selon lui, sa présence est nécessaire : "je suis là car je veux soutenir toutes les mobilisations contre la réforme du travail. Elles auront d’énormes conséquences pour les travailleurs, les salariés qui vont être plus souvent pauvres même en travaillant et en ayant un contrat de travail. Ils seront plus facilement licenciables. Et c’est la raison pour laquelle j’ai dit que je serai dans toutes les mobilisations quelles que soient leurs formes. Dans un cas comme celui-là, il faut vraiment mettre nos différences de côté et être là où les hommes et les femmes défilent".

12/09/17 -  11:31 - Jean-Luc Mélenchon manifeste à Marseille

Jean-Luc Mélenchon est bel et bien dans le cortège syndical qui manifeste à Marseille. Selon lui, le plus important est de montrer un front uni et de combattre pied à pied la réforme du Code du travail : "le président a bien compris que c’était un bras de fer. Monsieur Macron l’a voulu. Maintenant, c’est à nous de faire bloc autour des organisations syndicales, tous autant que l’on est. Il faut que le gouvernement recule. Il peut et il doit reculer. Nous ne sommes pas là pour faire un baroud d’honneur. Nous sommes là pour organiser une véritable défense du Code du travail, voilà ce que nous sommes en train de faire".

12/09/17 -  11:06 - Journée de mobilisation : le gouvernement droit dans ses bottes

Alors que la première journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances se déroule aujourd’hui, le gouvernement tient à afficher sa détermination. Ainsi, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a déclaré sur Radio Classique que : "la politique d’un gouvernement se mesure d’abord par des résultats. Les résultats, soyons clairs, mettrons du temps à venir et c’est pour cela que j’appelle chacun à la sérénité, à la constance et à la détermination". Même résolution du côté de Christophe Castaner. Sur RTL, le porte-parole du gouvernement a estimé que "dès que l’on touche à un avantage, à une niche, il y a un chien qui aboie à l’intérieur. On ne fait rien ? On reste tranquilles, pépères ? Je crois qu’il faut assumer la prise de risque". Selon lui, "le débat social ne se mesure pas seulement à la rue et aux manifestations".

12/09/17 -  10:54 - Manifestations contre la Loi travail : les forains en action

Comme annoncé, les forains participent à la journée de mobilisation contre la réforme du Code du Travail. Le mardi matin, des camions de forains ont bloqué l’autoroute A13, mais aussi les Champs Elysées ou la porte Maillot. En province, ils sont également présents sur les échangeurs d’accès à Rouen, à Montpellier, à Epernay ou encore à Lyon où des opérations escargot sont organisées. Leur présence a été initiée par Marcel Campion "le roi des forains" afin de protester contre la réforme du Code du travail mais aussi la possible suppression du marché de Noel de Paris et de la grande roue de la place de la Concorde.

11/09/17 -  15:36 - Manifestation du 12 septembre : voici qui va participer

Le mardi 12 septembre aura lieu la première journée de mobilisation contre la réforme du Code du Travail par ordonnances. D’après Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, 180 lieux de manifestations ont été recensés et 4 000 appels à la grève ont été recensés sur tout le territoire. Plusieurs syndicats ont appelé à descendre dans les rues : la CGT, la FSU, Solidaires, l’Unef ou le syndicat de policiers Vigi. Une partie de FO a également l’intention de participer (et de braver la directive de Jean-Claude Mailly). Les forains de Marcel Campion et le MJS ont également appelé à se mobiliser. Enfin, du côté de la classe politique, certains élus de La France insoumise et l’ancien candidat socialiste Benoît Hamon ont déclaré qu’ils battraient le pavé. Des grèves sont aussi attendues à la SNCF, la RATP, Air France, France Télévisions…

11/09/17 -  13:58 - Fainéants : Emmanuel Macron assume

Lors d’un déplacement à Toulouse le lundi 11 septembre, Emmanuel Macron est revenu sur ses propos tenus à Athènes le vendredi 8 septembre. Parlant de la réforme du Code du Travail, il avait déclaré qu’il ne céderait pas devant les fainéants, les cyniques et les extrêmes. Des propos qui ont fait polémique durant tout le week-end. De quoi pousser le président de la République à des excuses ? Pas vraiment. Celui-ci a précisé sa pensée : "les fainéants, ce sont toutes celles et ceux qui pensent que l’on ne doit pas bouger, en Europe comme en France. Mon discours était très clair. J’interpellais toutes celles et ceux qui, 15 ans plus tôt, avaient dit qu’en France et en Europe, on pouvait ne pas bouger, et qui, 15 ans plus tard, se réveillent avec le Brexit, la Pologne qui nous tourne le dos, une crise européenne et des difficultés françaises (…). Vous voulez faire une polémique, je n’ai pas parlé avec l’esprit de polémique. On ne peut pas faire avancer le pays si on ne dit pas les choses en vérité. Il faut écouter complètement les discours avec beaucoup de calme. Et j’invite chacun à les écouter avec exigence dans le détail".

11/09/17 -  10:40 - Benjamin Griveaux explique qui sont les fainéants

Vendredi 8 septembre, lors d’un discours à Athènes, le président de la République avait qualifié les opposants à la réforme du travail de "fainéants". Fidèle d’Emmanuel Macron, Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances était l’invité de la matinale de France inter. Il a justifié l’utilisation du terme fainéant : "vous savez très bien que le mot fainéant ne s’adressait pas aux Français mais à des gens comme Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen et Eric Ciotti. Ce sont eux qui ont fait que ce pays n’a pas su bouger et mettre en place des réformes parfois difficiles". Selon lui, "Jean-Luc Mélenchon se nourrit du mal et du malheur des gens, ça fait 31 ans qu’il est élu et il n’a jamais varié sur ce terrain".

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Loi Travail : Macron

Elu à présidence de la République le 7 mai 2017, Emmanuel Macron souhaite aller plus loin que la Loi Travail et effectuer une vaste réforme du code du travail. Il compte procéder à une réforme par voie d'ordonnance dès cet été afin de faire adopter une Loi Travail 2. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est espérée pour l'automne 2017. Emmanuel Macron et son gouvernement ont prévu dans un premier temps rencontrer les représentants des organisations patronales et syndicales. En effet, la loi Larcher de 2007 relative à la modernisation du dialogue social, impose une phase de consultation avec les partenaires sociaux. Les premières rencontres ont commencé le 23 mai 2017 et se sont terminées le 24 août. Elle est menée par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud. 

Réforme du code du travail

Plusieurs mesures sont au cœur de cette Loi Travail 2. Elles sont détaillées dans 5 ordonnances mises en ligne sur le site du gouvernement le 31 août 2017. Intitulé "Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social", le projet comporte 36 grandes mesures visant à instaurer une flexisécurité à la française et à juguler le chômage de masse. Voici les principaux points à connaître :

  • CDD, bouleversements en vue : Pour le moment, les caractéristiques des CDD sont fixées par la loi. Les ordonnances proposent une rupture de taille : désormais, les modalités de ces contrats de travail seront déterminées par la branche. Ainsi, la loi n'aura plus son mot à dire sur des éléments tels que la durée du CDD, le nombre de renouvellement ou encore le délai de carence. Pour la plupart des opposants aux ordonnances il s'agit d'un véritable chiffon rouge qui risque d'accentuer la précarité des contrats de travail.
  • Mise en place d'un contrat de projet (CDI de projet)Si un point de la loi suscite une forte réserve de la part des représentants des salariés, c'est bien la mise en place d'un contrat de projet ou (CDI de projet). Concrètement il s'agit d'élargir le CDI de chantier en vigueur dans le secteur du bâtiment. Pour les syndicats il s'agit de la "mort du CDI" ou encore d'une "généralisation de la précarité". En revanche, le Medef avait proposé la mise en place de ce contrat de travail en 2015. Finalement, le Code du Travail mentionnera bel et bien le contrat de chantier. Ce point sera traité dans le chapitre III du livre II du Code du Travail : "une convention ou un accord collectif de branche étendu définit les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération". Ainsi, la mise en place de ce contrat de travail se fera non pas au niveau de l'entreprise mais de la branche. Dans toutes les branches ? Sur ce point-là, le texte est flou puisqu'il indique que "ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017".
  • Fusion des instances représentatives du personnelDans les entreprises de plus de 50 salariés,  une instance unique nommée "comité social et économique" (CSE) remplacera et fusionnera le comité d'entreprise, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel. Selon Muriel Pénicaud, cette instance sera "un lieu pour discuter l'économique et le social". Le but de cette mesure est également de supprimer les "effets de seuil". Aujourd'hui certaines entreprises préfèrent ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qui impose la création d'instances.
  • Plafonnement des indemnités prud'homales : Le plafonnement des indemnités prud'homales est une mesure phare de la réforme du travail. Cette réforme avait été proposée à l'été 2015 par un certain... Emmanuel Macron, alors à la tête de Bercy. La mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel (les sommes versées n'étaient pas les mêmes en fonction de la taille de l'entreprise. Le Conseil constitutionnel a donc considéré qu'il s'agissait d'une rupture d'égalité des citoyens devant la loi). Les ordonnances portant sur la réforme du Code du Travail proposent une fois encore un plafonnement des indemnités prud'homales. Les modalités sont les suivantes : lors d'un licenciement abusif, les indemnités seront plafonnées à 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté. Elles augmenteront jusqu'à un maximum de 20 mois de salaire à partir de 30 ans d'ancienneté. En cas de harcèlement ou de discrimination, le plafonnement n'existera pas..
  • Hausse des indemnités légales de licenciement : Actuellement, le délai de recours aux prud'hommes est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour tous les autres motifs de licenciement. Les ordonnances prévoient de limiter le délai de recours à un an dans tous les cas de figure.
  • Délai de recours aux prud'hommes raccourci  Actuellement, le délai de recours aux prud'hommes est d'un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour tous les autres motifs de licenciement. Les ordonnances prévoient de limiter le délai de recours à un an dans tous les cas de figure.
  • Vers une rupture conventionnelle collective : Si le licenciement peut pour l'instant être collectif, ce n'est pas le cas de la rupture conventionnelle qui ne peut qu'être individuelle. Une situation qui pourrait changer d'après la conférence de presse de Muriel Pénicaud : "la réforme crée une rupture conventionnelle collective. Cette négociation basée sur les départs volontaires pourra être homologuée par l'administration".
  • Réforme du compte pénibilité : Une usine à gaz. Voilà comment le patronat considère le compte pénibilité.  Message entendu par le gouvernement qui consacre une ordonnance entière au  compte pénibilité désormais nommé compte professionnel de prévention. La déclaration des facteurs de pénibilité est supprimée. Selon Muriel Pénicaud, cette réforme n'aura pas de conséquences pour les salariés.
  • La négociation des primes : A l'heure actuelle, les primes se négocient au niveau des branches ou des conventions collectives. La réforme du Code du Travail permet de négocier les primes directement au niveau des entreprises. Comme l'a mentionné Muriel Pénicaud lors de sa conférence de presse du 31 août : " les salariés comme l'employeur pourraient décider de négocier une prime de garde d'enfant plutôt qu'une prime d'ancienneté par exemple".
  • La négociation dans les PME sans syndicat : 96% des TPE n'ont pas de délégués syndicaux. Désormais, dans les entreprises de moins de 20 salariés, il sera possible de négocier avec un employé non mandaté par un syndicat. Cette mesure vise à renforcer le dialogue social dans les entreprises de petite taille. Soulignons que dans les entreprises comprenant entre 20 et 50 salariés, la négociation pourra avoir lieu avec un élu du personnel non mandaté.
  • Le droit à l'erreur de l'employeur : Concernant les licenciements dans les TPE et PME, Muriel Pénicaud a évoqué la mise en place d'un "droit à l'erreur". Le but est de faire en sorte que les "vice de forme de bonne foi, ne pénalisent plus les entreprises" parfois condamnées à payer de lourds dommages et intérêts.

Loi Travail : contenu

La loi Travail a pour objectif d'instaurer une flexisécurité à la française. Son but est d'assouplir le code du travail pour permettre aux entreprises d'embaucher et de faire face à la conjoncture économique de manière plus agile. Pour cela la Loi Travail a instauré plusieurs dispositions : facilitation du licenciement économique, début d'inversion de la hiérarchie des normes au profit du dialogue social, référendum d'entreprise…

Dans le même temps, des droits supplémentaires sont donnés aux salariés ou aux personnes en recherche d'emploi: droit à la déconnexion, compte personnel d'activité (CPA), congés payés facilités, extension de la Garantie Jeunes…

Enfin, la Loi Travail ne touche pas à deux totems du code du travail. La durée légale du travail reste de 35 heures. Les salariés ne peuvent recevoir un salaire en dessous du Smic.

Le contenu intégral de la Loi Travail est téléchargeable sur Légifrance depuis le 8 août 2016. Son contenu est très complexe et la lecture de la loi peut-être difficile pour le grand public. Le dossier Loi Travail du JDN a pour but de résumer les principaux points qui touchent les salariés et les entrepreneurs. 

Licenciement économique

La Loi Travail prévoit de simplifier le licenciement économique. Pour cela, elle définit les critères qui pourront autoriser les entreprises à avoir recours à ce type de licenciement. Il s'agit de la baisse des commandes et de la baisse du chiffre d'affaires. Concrètement, l'application de ces critères dépend de la taille de l'entreprise. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er décembre 2016 :

  • Entreprises de moins de 11 salariés : Un trimestre de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises entre 11 et 49 salariés : Deux trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 50 à 299 salariés : Trois trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.
  • Entreprises de 300 salariés ou plus : Quatre trimestres de baisse du chiffre d'affaires ou de baisse des commandes.

L'article 2

L'article 2 de la Loi Travail fait partie des points les plus critiqués du projet de loi. Il prévoit qu'un accord d'entreprise puisse remplacer les dispositions d'un accord de branche, même si l'accord d'entreprise est moins favorable aux salariés. Les opposants à la loi dénoncent une inversion de la hiérarchie des normes et un immense recul social.

Cet article a finalement été adopté et publié au Journal Officiel. Toutefois, il ne correspond pas à l'article 2 mais à l'article 8.

Accords offensifs

L'employeur et les syndicats peuvent par accord d'entreprise, modifier la durée du travail (sur une période limitée dans le temps), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours de RTT… En cas d'accord, ces changements s'imposent dans le contrat de travail du salarié. Refuser les modifications pourra être un motif de licenciement économique. Attention, ces accords ne peuvent se mettre en place que dans les entreprises où existent des représentants syndicaux. Le gouvernement s'est inspiré de l'Allemagne où cette mesure a permis d'augmenter la compétitivité et de sauver des nombreux emplois dans le secteur industriel.

Durée légale du travail

La loi est on ne peut plus claire. La durée légale du travail est toujours de 35 heures. Malgré les demandes d'une partie de l'opposition, le gouvernement n'est pas revenu sur la loi Aubry. Toutefois, quelques changements sont à prévoir. Pour le moment, il est possible de travailler 44 heures par semaine sur 12 semaines suite à un accord de branche ou un décret. Avec la loi El Khomri, un simple accord d'entreprise permet de travailler 46 heures sur 12 semaines. En revanche, l'idée d'augmenter la durée légale du travail des apprentis n'est pas mentionnée dans la loi (elle se trouvait pourtant dans le premier avant-projet de loi présenté en mars 2016).

Autre point, en cas de circonstances exceptionnelles propres à l'entreprise, il est possible de porter la durée de travail hebdomadaire à 60 heures contre 48 heures actuellement. En revanche, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'inspection du travail en plus de l'accord d'entreprise. Soulignons que la loi ne définit pas la notion de circonstances exceptionnelles. Notons que le projet de Loi Travail 2 ne prévoit pas non plus le retrait des 35 heures qui restent la durée de référence.

Heures supplémentaires

Les majorations restent les mêmes c'est-à-dire 25% pour les huit premières heures 50% pour les suivantes. Mais cette hausse peut être limitée à 10% suite à un accord entre la direction et les représentants syndicaux. Mais pour cela, aucun accord de branche ne doit s'y opposer.

Référendum d'entreprise

Le texte prévoit une première dans le droit du Travail : la mise en place de référendums dans les entreprises. Ces derniers sont initiés par des syndicats représentants moins de 30% des salariés. Pour qu'il soit validé, le référendum doit être approuvé par plus de 50% des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats majoritaires ne peuvent pas s'opposer au résultat.

Compte personnel d'activité (CPA)

Pour le gouvernement, la mise en place du compte personnel d'activité(CPA) est la grande réforme sociale du quinquennat. La Loi Travail souligne que ce compte regroupe le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu'un nouveau compte qui fait son apparition : le compte d'engagement citoyen (CEC) qui valorise les activités bénévoles.

Droit à la déconnexion

C'est une première dans le droit Français : la Loi Travail reconnaît un droit à la déconnexion. Elle dispose que les entreprises doivent mettre en place des mesures visant à assurer le respect des congés payés et du temps de repos. Ces mesures sont négociées directement dans l'entreprise entre les représentants du personnel, les représentants syndicaux et la direction. Toutefois, le législateur ne prévoit aucune sanction à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas cette obligation.

Bulletin de paie électronique

Pour des raisons écologiques et dans un but de simplification, la loi autorise les employeurs à remettre à leurs salariés un bulletin de paie électronique. Mais le salarié est en droit de s'y opposer. Pour le moment, l'employeur doit adresser au salarié une demande pour avoir recours à ce type de bulletin de paie.

Religion en entreprise

La loi autorise les entreprises à inscrire dans les règlements intérieurs des "dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés".

Médecine du travail

Une visite médicale d'embauche a longtemps été systématique lors du recrutement d'un salarié. Avec la loi El Khomri, ce n'est plus une obligation exceptée pour des postes à risques. Les autres salariés passeraient une visite d'information et de prévention dispensée par un professionnel de la santé qui ne serait pas forcément médecin (il peut d'agir d'un infirmier). Pour de nombreux médecins, il s'agit d'un coup très dur porté à la médecine du travail.

Travailleurs saisonniers

Les contrats saisonniers sont pour le moment moins protégés que les CDD traditionnels. Un élément que la Loi Travail compte changer progressivement. Désormais, les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers sont dans l'obligation de "négocier d'une saison sur l'autre la reconduction des contrats à caractère saisonnier et de prendre en compte l'ancienneté des salariés" (ainsi les saisonniers pourront obtenir une prime d'ancienneté). Cette mesure est en vigueur depuis l'été 2017.

Garantie Jeunes

L'extension de la Garantie Jeunes fait partie du volet social de la loi. Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif à l'origine expérimental vise à aider les 18-25 ans en situation de chômage ou de décrochage scolaire. Ce sont les missions locales qui conduisent au quotidien ce dispositif. 

Congés pour deuil

Pour le moment, le congé pour événement familial d'un salarié en cas de décès d'un enfant est de deux jours. Il estporté à cinq jours depuis un décret d'application entré en vigueur le 1er janvier 2017. Concernant la mort d'un frère, d'une sœur, d'un parent ou d'un beau parent, le congé pour événement familial passera de un à deux jours. Ces dispositions s'imposeront aux conventions collectives qui pourront toutefois accorder des jours supplémentaires (certaines le font déjà).

Smic / Contrat de travail