Attention aux infractions routières avec un véhicule de fonction

Vous y réfléchirez à deux fois avant de griller un feu… © alicephoto - 123RF
Vous bénéficiez d'une voiture de fonction ? Alors ce changement pourrait vous concerner. Une loi votée le 12 octobre 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017 oblige les entreprises à communiquer l'identité des collaborateurs ayant commis une infraction au code de la route.
Jusqu'à présent, le salarié pouvait éviter le paiement de l'amende ou le retrait de points dès lors que l'employeur ne procédait pas à une requête en exonération spécifiant l'identité de l'auteur de l'infraction routière. Désormais, l'employeur est contraint de révéler l'identité du coupable… En cas de refus, l'entreprise peut payer une amende comprise entre 750 et 3 750 euros.