Contrat de projet (CDI de projet) : ce que prévoit la Loi Travail

La réforme du code du travail par ordonnances va donner naissance à un nouveau type de contrat de travail, le contrat de projet. Il s'agit d'une extension du CDI de chantier qui existe déjà dans le secteur du BTP.

[Mise à jour le lundi 4 septembre 2017 à 15h09] Muriel Pénicaud, ministre du Travail était l'invitée du grand jury LCI/RTL le dimanche 3 septembre. Elle est revenue sur une mesure phare des ordonnances visant à réformer le Code du Travail : le CDI de chantier ou contrat de projet. Selon elle, ce type de contrat "ne vaut pas un CDI, c'est un CDI". Elle considère que ce statut ne devrait donc pas poser de problème pour les emprunts bancaires : "Aujourd'hui, la quasi-totalité des banques, s'il y a des exceptions on verra avec elles pour le régler, considèrent que c'est un CDI".

La réforme du travail que le gouvernement souhaite effectuer par ordonnances d'ici la fin de l'été 2017 vise à instaurer une véritable flexi-sécurité à la française, notamment en agissant au niveau du contrat de travail. Un point fait particulièrement parler de lui : la mise en place d'un contrat de projet également nommé CDI de projet. Celui-ci a été incorporé dans les ordonnances visant à réformer le Code du Travail.

L'opinion publique semble a priori  adhérer à la mesure. Ainsi, le 1er septembre 2017, un sondage Odoxa pour Le Figaro et France info révèle que 71% des sondés se déclarent favorables à ce nouveau contrat de travail. Précisons que les répondants ont été interrogés avant la présentation des ordonnances qui a eu lieu 31 août En revanche, certains syndicats sont opposés à cette initiative. Ainsi, pour François Hommeril, président confédéral de la CFE-CGC (le syndicat représentant les intérêts des cadres) le CDI de projet est un vrai danger. Dans un communiqué rédigé le 21 juillet 2017, il qualifie le projet "d'intérim sans le coût". La CGT est également vent debout contre la mesure. Le 24 juillet 2017, son secrétaire général Philippe Martinez a été reçu à Matignon par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud. Lors du point presse, il a considéré que le CDI de chantier "allait renforcer la précarité". Selon lui, mieux vaut légiférer sur "la diminution du recours à l'intérim". En revanche le Medef soutient la mesure. Le mouvement dirigé par Pierre Gattaz avait déjà proposé la création d'un contrat de travail de ce type en 2013.

Le CDI de chantier dans le BTP

Le contrat de projet prendrait la forme d'une extension du CDI de chantier (également connu sous le terme de contrat de chantier), un contrat de travail en vigueur dans le secteur du BTP. Dans ce domaine d'activité, il est très difficile de recruter en CDD. Le contrat à durée déterminée indique en effet une date de fin précise. Or, dans le bâtiment, il est peu aisé de prévoir le délai exact de la fin d'un chantier. Il existe de nombreux impondérables comme les aléas climatiques ou encore les retards de livraison. Les entreprises du bâtiment ont donc recours au contrat de chantier qui comporte les principales caractéristiques suivantes :

  • Le contrat n'indique pas de date de fin
  • La fin du contrat de chantier entraîne la rupture du contrat de travail
  • A l'issue de la rupture du contrat de travail, les salariés ne reçoivent pas de prime de précarité comme cela est le cas pour le CDD
  • La période d'essai de référence est celle d'un CDI

Le gouvernement souhaiterait étendre ce contrat à d'autres secteurs dans lesquels le travail s'effectue par mission dont il est difficile de connaître la date de fin exacte. Cette mesure permettrait notamment aux employeurs de se passer de CDD et donc de primes de précarité à distribuer. Autre caractéristique , une entreprise qui recrute un CDD n'a pas la certitude que la mission inscrite sur sa fiche de poste sera réalisée lors de l'échéance du contrat. Le contrat de projet pourrait éviter cette situation. Pour le moment aucun secteur n'est cité nommément.

CDI de chantier et Loi Travail

Le contenu des cinq ordonnances visant à réformer le Code du Travail a été publié le 31 août dans l'après-midi sur le site du gouvernement. La troisième ordonnance intitulée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail" mentionne le contrat de chantier.

  • La mise en place des contrats se fera au niveau des branches : "un accord collectif de branche étendu définit les raisons permettant de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération". 
  • Concernant les secteurs d'activités concernés par la mesure, le texte est très flou puisqu'il stipule "que ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017".

Le contrat de projet dans l'informatique

Les secteurs d'activités concernés par une extension du contrat de projet ne sont pas encore connus et définis.  Dans une interview accordée au grand jury LCI/RTL, le 3 septembre 2017, Muriel Pénicaud a cité l'exemple de l'informatique et de l'aéronautique. Il est vrai que les SSII et le secteur de l'informatique au sens large pourraient être intéressés par ce type de contrat de travail qui pourrait, pour les employeurs, se montrer plus attractifs que le recours aux freelances ou aux CDI (qui doivent être payés entre deux missions).  

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