A titre expérimental pour une durée de 5 ans, la loi portant sur la modernisation du marché du travail crée un contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini. D'une durée comprise entre un an et demi et trois ans, il permettra à une entreprise d'embaucher des ingénieurs et des cadres - au sens des conventions collectives - afin de réaliser un projet.
| Un CDD que l'on peut rompre de façon unilatérale, pour un motif réel et sérieux |
Pour avoir recours à ce contrat, il devra préalablement avoir été conclu un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise. A l'instar d'un CDD classique, un écrit comportant des mentions obligatoires est exigé, et une indemnité de précarité de 10 % de la rémunération brute est prévue à l'issue du contrat.
En revanche, une caractéristique importante rapproche le contrat de mission du CDI : la possibilité offerte aux deux parties de le rompre de façon unilatérale, pour un motif réel et sérieux, soit à la fin du projet, soit à la date anniversaire de sa conclusion.
