Licenciements personnel et économique se rapprochent
La loi du 25 juin 2008 pose le principe selon lequel tout licenciement, pour motif personnel ou économique, doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être motivé. Une mention qui, techniquement, permet d'abroger les dispositions relatives au CNE et requalifie ces contrats en CDI.
| L'indemnité légale de licenciement dès un an d'ancienneté |
La loi supprime également du Code du travail la distinction entre licenciement économique ou non pour déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement. Un décret fixe le mode de calcul de cette indemnité : son montant minimal correspond à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Est de plus fixée à une année, et non plus deux, l'ancienneté dans l'entreprise requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement.
Le reçu pour solde de tout compte devient libératoire
Par ailleurs, le contenu du solde de tout compte est redéfini et les effets du reçu pour solde de tout compte - dont la remise est facultative - signé par le salarié changent. "Avant, le salarié attestait avoir reçu les sommes qui y figuraient, mais cela ne signifiait pas que son employeur ne lui devait plus d'argent. Le solde de tout compte n'avait donc pas d'effet libératoire pour l'employeur", rappelle Susana Lopes dos Santos.
| "Le législateur a agi dans un souci de sécurisation juridique pour l'employeur" |
Dorénavant, ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, mais au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Pour l'avocate, "le législateur a sans doute agi dans un souci de sécurisation juridique pour l'employeur tout en laissant au salarié un délai à son sens raisonnable pour qu'il puisse vérifier le reçu pour solde de tout compte".
