Le statut cadre : ses avantages, ses inconvénients Des particularités souvent liées à la convention collective

Des périodes d'essai, préavis et indemnités de départ différents

Définies par la convention collective de la branche à laquelle l'entreprise est rattachée, la durée de la période d'essai comme celle du préavis de licenciement et celle du préavis de démission sont souvent plus longues pour les cadres que pour les non cadres, voire encore plus longue pour les cadres supérieurs.

 

La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant l'accord national interprofessionnel du 11 janvier, institue une période d'essai interprofessionnelle d'une durée comprise :

- entre 1 et 2 mois pour les ouvriers et employés,

- entre 2 et 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,

- entre 3 et 4 mois pour les cadres.

Cette période d'essai est renouvelable une fois par un accord de branche étendu.

 

La période d'essai et le préavis sont souvent plus longs pour les cadres

Par ailleurs, la convention collective peut prévoir pour les cadres une indemnité de licenciement dès un an d'ancienneté (au lieu de deux normalement), ainsi que des plafonds d'indemnités supérieurs. De plus, toujours lors d'un licenciement, l'employeur versera une indemnité contractuelle plus conséquente au salarié cadre.

 

Des primes et des avantages en nature

Bien évidemment, selon les entreprises, un salaire plus conséquent ou d'autres avantages en nature peuvent s'attacher à la fonction occupée, souvent lié au statut. De plus, on associe généralement au statut cadre un pouvoir décisionnaire, une organisation plus libre du travail et des horaires...

 

Certaines primes ne sont accordées qu'aux cadres

D'autre part, certaines primes ne sont accordées qu'aux cadres, qui peuvent également bénéficier de divers avantages prévus dans leur convention collective. Toutefois, selon les conventions et les accords d'entreprise, les primes peuvent se révéler plus importantes pour les techniciens et ouvriers.

 

Une représentation spécifique

Contrairement aux autres salariés qui, aux élections prud'homales, votent dans la section correspondant à l'activité principale de leur entreprise (agriculture, commerce et services commerciaux, industrie, activités diverses), tous les cadres votent dans la section "encadrement" du collège des salariés.

 

C'est le cas également pour :

 les salariés exerçant un commandement par délégation de l'employeur (fonction technique, administrative, juridique, financière),

 les ingénieurs et salariés, même sans commandement, ayant une fonction équivalente (diplômés ou non),

 les agents de maîtrise qui ont une délégation écrite de commandement,

 les VRP .

 

D'autre part, les salariés cadres qui désirent militer et défendre leurs intérêts peuvent adhérer à la CGC (Confédération générale des cadres) ou aux sections "cadres" d'autres syndicats (CGT, CFDT, FO...).

Convention collective