L'entretien annuel est-il obligatoire ?
La réponse d'un avocat

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La question de la semaine
"Peut-on m'obliger à me présenter à un entretien annuel ? Que se passera-t-il si je m'y oppose ? Si je participe à l'entretien et que je découvre ensuite dans le compte-rendu d'entretien annuel des points défavorables, puis-je refuser de signer le compte-rendu ?" (Anonyme)

La réponse de Bastien Ottaviani, cabinet Vaughan-avocats

i la question de l'entretien annuel d'évaluation n'a pas encore été traitée par la jurisprudence, le recours aux principes fondamentaux du droit du travail permet de déterminer les obligations de l'employeur comme celles du salarié.

Tout d'abord, l'employeur est en droit de mettre en uvre, de façon unilatérale, des entretiens individuels d'évaluation des performances de ses collaborateurs.

Il convient, en effet, de rappeler que l'employeur dispose d'un pouvoir général de gestion et d'organisation de son entreprise. En outre, en qualité de signataire du contrat de travail, il dispose d'une certaine autorité sur son salarié qui lui est lié par un lien de subordination.

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Votre question

Au-delà, les employeurs sont aujourd'hui incités à développer des moyens de suivi de l'évolution professionnelle de leurs collaborateurs. Le développement nouveau, dans les entreprises, des dispositifs de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) appuyé par de nouveaux textes de lois ainsi que par le Droit individuel à la formation (DIF) ouvert aux salariés constituent autant d'incitations fortes faites en ce sens.

Dès lors, bien que non prévus par la loi, les entretiens d'évaluation annuelle ne semblent, d'aucune façon, contraire aux principes du droit du travail.

Reste à savoir si le salarié peut refuser de se soumettre à un entretien d'évaluation. La question de ce refus est plus complexe. L'acte d'insubordination que commettrait, par là même, un salarié, peut ne faire l'objet d'aucune sanction. Toutefois, l'employeur peut aussi décider de sanctionner le salarié récalcitrant.

La procédure contre l'éventuel refus du salarié

En cas de refus du salarié de se présenter à l'entretien annuel, ce sont les règles du droit disciplinaire qui seront appliquées. L'employeur devra donc, dans un premier temps, mettre en demeure le salarié de se présenter à l'entretien.

Si le salarié persiste à refuser l'entretien, l'employeur pourra alors sanctionner plus sévèrement. Le droit disciplinaire faisant partie du règlement intérieur, l'employeur serait bien avisé de prévoir le type de sanction appropriée à une telle résistance.

A ce jour la jurisprudence ne s'est toujours pas prononcée sur la question. Toutefois, l'intérêt de l'entretien annuel d'évaluation pour une gestion des ressources humaines plus transparente et dynamique laisse à penser que le refus du salarié de se soumettre à l'appréciation annuelle de son employeur pourrait être considéré comme une faute.

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Reste à envisager l'hypothèse dans laquelle le salarié répond à la convocation de son employeur en se rendant à son entretien annuel d'évaluation, mais ne serait pas d'accord avec l'ensemble des remarques faites par son employeur à l'issue de l'entretien.

Si la jurisprudence ne donne pas plus d'éléments de réponse dans ce cas de figure, il est légitime de penser que le simple refus de contresigner un compte rendu d'entretien annuel d'évaluation ne sera pas considéré comme fautif. En effet, l'employeur peut librement fournir un "bilan" au salarié, sans que ce dernier y appose sa signature.

JDN Management