Les salariés et retraités qui souhaitent exercer une activité complémentaire en tant qu'indépendants pourront créer leur entreprise par le simple envoi d'un formulaire. Que vous inspire cette réforme ?
Que vous inspire le nouveau statut d'auto-entrepreneur institué par la loi de modernisation de l'économie ?
Tellement simple qu'on oublie (oups!) de parler de ce qui pourrait fâcher (ou perturber l'effet d'annonce?) Primo, les conditions d'accès: "le statut auto-entrepreneur n'est accessible qu'aux personnes dont le revenu fiscal de référence par part de quotient familial n'atteint pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques irpp, soit 25 195 € pour 2009. "Bravo à ceux qui ont compris du 1er coup, les autres essayez encore. Donc, vous pouvez créer à condition que les revenus de votre conjoint ou le job d'été du fiston ne vous fasse pas dépasser le montant plafonné de l'imposition du foyer fiscal. Une démarche d'autonomie donc, puisqu'on vous le dit. Deuxio, les frais: les charges et impôts sont calculés sur le CA brut, ça veut dire que les dépenses de fonctionnement et frais de mission non refacturés ne sont pas déduits, contrairement au régime réel. Ainsi, si vous avez, et c'est souvent le cas au démarrage, beaucoup de frais (matériel, déplacements, locations, etc.), ça peut aller de 0 à 100% du CA. Vous payez donc des charges sur vos dépenses et la possibilité de déduction d'impôts (2% sur les 23? ) aux frais réels ne sera pas applicable sur ce statut et quand bien même dérisoire sur une telle assiette. Le régime réel (libéral ou portage salarial) entraîne des charges et frais de 40 à 50%. Plus cher mais sur le chiffre d'affaires net. Donc si CA=1000, frais=400, charges régimes actuels: (1000-400)*40%=240 euros. Au statut auto-entrepreneur: 1000*23%=230 euros. A ce niveau, on est presque à égalité. Si plus de frais ou moins de chiffre d'affaires, on y perd. Tertio, la franchise TVA: avantage à relativiser puisqu'il n'est financièrement pertinent que pour ceux qui facturent des particuliers. En échange on ne récupère pas non plus la TVA sur ses dépenses et si on préfère renoncer à la franchise, pourra-t-on longtemps concilier les obligations fiscales et l'absence de gestion comptable?
Hervé
Effectivement, il y a ici une belle erreur d'interprétation : c'est l'option du prélèvement libératoire qui n'est possible que dans la limite de la troisième tranche d'imposition et non le statut de l'auto-entrepreneur. A vous, donc, cher Denis, "d'essayer encore", mais il est vrai que ce point n'a été réellement éclairci que lors des débats parlementaires. Quant aux déductions de charges : le nouveau statut s'inscrit directement dans la continuité du régime spécial BNC actuel et conserve certains avantages et inconvénients de ce dernier, donc rien de très innovant à ce niveau. Le statut idéal n'existe pas : à chaque projet ses spécificités
Pierre-Emmanuel
L'erreur est simple, le plafond d'impôts permet ou non le prélèvement fiscal libératoire de l'impôt (23 % social et impôts), si par contre vous dépassez le plafond, vous pouvez être auto-entrepreneur, mais vous devrez le déclarer sur vos impôts et le prélèvement ne sera que de 22 % (uniquement social)
Denis
Une erreur ? Quelle erreur ? La moindre des choses serait de motiver une telle remarque
Olivier
Je pense qu'il y a une erreur dans votre texte (conditions d'accès au statut) à la lecture de l'article 1 de la LME
Pas forcément si avantageux 
