Qu'est ce qu'un don manuel et quelle est sa fiscalité ?
Le don manuel consiste en une remise de la main à la main. Il peut concerner différents types de biens (de l'argent, des titres, ...). Quelle fiscalité, quand le déclarer...
Très courant, le don manuel permet de gratifier une personne sans avoir à passer par des formalités complexes. Mais il ne faut pas oublier la contrepartie liée à la simplicité de cette forme de don : le don manuel est difficile à prouver, et il doit être "rapporté" à la succession.Le don manuel repose sur une remise de la main à la main de toutes sortes de biens : un meuble, de l’argent, une voiture, des actions, etc. Seuls les biens immobiliers bâtis, les terres, les forêts et les fonds de commerce sont exclus du don manuel.
Le don manuel peut être fait par :
* simple virement sur un compte bancaire ou un compte titre ;
* la remise d'un titre au porteur ;
* chèque, à condition que le chèque ait une provision égale au montant inscrit, et que la remise soit intervenue du vivant du donateur ;
* procuration dès lors que la preuve de l'intention libérale est rapportée.
Comment prouver un don manuel ?
Le problème résulte du fait que, par définition, le don manuel n'est pas fait par écrit. Néanmoins, il est possible de constater son existence dans un acte postérieur énonçant "un don préexistant et consommé", la mesure la plus sage étant de faire un chèque pour le don d'une somme d'argent. Le donateur ou le donataire peut avoir besoin de prouver le don manuel.Un pacte adjoint peut être rajouté
Afin d'éviter toute contestation ultérieure, il est prudent de constater dans un écrit le don manuel antérieurement réalisé.Par un "pacte adjoint", le donateur peut prévoir des dispositions similaires à celles qui figureraient dans un acte notarié :
- clause de donation hors part successorale,
- modalités de détermination de la valeur du don,
- clause de retour conventionnel intégral et sans frais du don dans le patrimoine du donateur en cas de divorce ou décès sans descendants du donataire,
- clause de remploi des sommes versées dans le contrat d'assurance vie choisi par le donateur, etc.
Le pacte adjoint doit, de préférence, être rédigé par un notaire. Il désigne le bien donné et sa valeur et porte date certaine de la donation. Il est enregistré en double exemplaire auprès de la recette des impôts du donateur ou du donataire, moyennant 125 €.