PME : vers une protection sociale complémentaire obligatoire des salariés

Si la réalisation de vos fiches de paie est externalisée auprès d’un cabinet comptable, vous ne vous doutez sans doute pas encore qu’il vous faudra bientôt assumer une nouvelle charge sociale : la couverture Santé de tous vos salariés. Vous devrez en financer au moins à 50 %.

Rassurez-vous, vous avez encore deux ans pour vous y préparer. 24 mois avant le 1er janvier 2016…
Le temps de faire jouer la concurrence…enfin il faut l’espérer.

La liberté de choix

Ne croyez personne qui vous dira que vous devez souscrire l’Assurance Collective imposée ou recommandée par votre Branche. La liberté de choix s’exerce pleinement à votre niveau : c’est bien l’entreprise, par voie de conséquence le chef d’entreprise, qui va acheter la complémentaire santé, sans se faire dicter son choix. La concurrence est la garantie pour vous d’obtenir le meilleur service, le meilleur rapport qualité/prix, le meilleur conseil de proximité aussi.
Les branches, si elles le souhaitent, sont légitimes pour définir un panier de soins minimum plus précis que le panier national qui sera défini, mais pas pour choisir à votre place. Sachez qu’en tout état de cause, à défaut d’accord dans votre branche, viendra le moment des accords d’entreprise pour atteindre l’objectif d’une généralisation dès 2016.
Encore des incertitudes législatives …. Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale en discussion actuellement au Parlement, le Gouvernement a souhaité redonner aux branches, donc aux Syndicats qui les gouvernent, le pouvoir de vous « recommander » [1] votre assureur. En laissant entendre que la mutualisation permettra de négocier une meilleure offre.
Une idée illusoire et fausse, déjà débattue et infirmée depuis des mois par tous les experts de la santé complémentaire, par l’Autorité de la Concurrence et par le Conseil Constitutionnel… Un vote à haut risque pour la liberté d’entreprendre, et sous haute surveillance donc.

Quelle mise en œuvre ?

Comme on vient de le voir, la mise en œuvre de la Loi est complexe pour le chef d’entreprise. Faites confiance à un courtier qui pourra passer du temps avec chaque salarié pour examiner sa situation personnelle et lui conseiller, une fois votre choix d’une Complémentaire Santé arrêté, ce qu’il convient de faire en fonction de sa situation familiale et de la couverture qu’il peut déjà avoir souscrit à titre personnel.
Vous n’êtes certainement ni assez technicien de l’assurance, ni assez disponible pour gérer les cas individuels qui ne manqueront pas de se poser : la Santé et son financement sont, à juste titre, un sujet de préoccupation pour tous. Qu’on veuille changer la couverture et les modalités de financement, ne sera pas sans inquiétude. Le panier minimum qui sera défini et sur lequel votre obligation repose ne sera pas suffisant pour certains de vos salariés. Ils souhaiteront sans doute une surcomplémentaire pour les besoins spécifiques d’eux-mêmes ou de leur famille.
En tant que chef d’entreprise, vous avez déjà peut-être un courtier à vos côtés qui gère vos actifs et votre protection sociale ? Sinon votre comptable saura vous en recommander un. Ce professionnel doit vous apporter le conseil de proximité que vous êtes en droit d’attendre, et des réponses précises face à toutes les situations personnelles. C’est un expert des PME et TPE qui connait bien les assurés, sait conseiller et rassurer. Il saura passer le temps qu’il faut sur le terrain pour vous éviter d’avoir, vous, à le faire.

Quelle protection sociale pour le dirigeant ?

Si dorénavant vous devez assurer obligatoirement votre effectif, profitez-en pour auditer votre propre complémentaire santé et votre protection sociale dans son ensemble. Ce serait bien le comble de vous retrouver moins bien assuré que vos employés et cadres. C’est moins rare qu’on ne le pense !

Quelle mutuelle choisir ?

Optez pour une mutuelle qui a réellement fait ses preuves auprès des TNS et TPE/PME et saura vous assurer une protection et un service sur mesure adaptés à votre profil d’entreprise.
Depuis des décennies, les assurances collectives sont souscrites par les Grands Groupes, rares sont donc les Assureurs qui ont jusqu’alors fait le choix de servir un segment de marché bien plus diffus et difficile à adresser, celui des TPE et PME-PMI. Rares sont donc ceux qui le connaissent bien et ont des offres adéquates.
Privilégiez les courtiers grossistes qui se sont quant à eux développé sur ce segment du marché, ils ont bâti des offres spécifiques et ont construit des process de gestion adaptés. Les courtiers grossistes souscripteurs sont regroupés au sein du Syndicat 10.

Maintenant, à vous de voir…en toute liberté.

------------------------------
[1] Cette recommandation prend en outre la forme d’une obligation dans le texte de Loi du jour, car si vous ne la suiviez pas, le forfait social sur les contributions employeurs passerait de 8 % à 20 % pour les entreprises d’au moins 10 salariés, et de 0 % à 8 % pour celles de moins de 10 salariés. Cette fiscalité discriminante viserait à interdire la concurrence et à permettre aux syndicats de désigner des Institutions de Prévoyance paritaires qu’eux-mêmes gouvernent. Veut-on en France généraliser la santé complémentaire dans les entreprises ou trouver le moyen de financer les syndicats ?

Autour du même sujet