Dettes dans le couple : quand doit-on payer pour les dépenses de l'autre ?
La solidarité varie selon le statut du couple : voici donc les éléments à connaitre avant de vous engager.
Au sein d’un couple, les dépenses de l’un peuvent avoir des incidences sur les biens communs du couple, voire sur les biens personnels de l’autre. En effet, certaines dépenses peuvent être solidaires : c’est-à-dire que même si la dépense n’a été contractée que par l’un des membres du couple, le créancier pourra en demander le paiement à l’autre. Ce régime de solidarité peut être une source d’inquiétude, notamment lorsqu’on se trouve face à un compagnon très dépensier.Les concubins : aucune solidarité n’est présumée
Le concubinage est une union libre : par définition, les concubins n’ont donc aucune obligation l’un envers l’autre et leurs patrimoines comme leurs dettes restent séparés et indépendants. Ainsi, peu importe les dépenses que peut engager votre concubin, vous ne pourrez pas en être tenu. Toutefois, reste la possibilité de contracter volontairement une dépense solidaire : ce sera très fréquemment le cas pour un contrat de bail par exemple. Si vous signez avec votre concubin un contrat comportant une clause de solidarité, votre cocontractant pourra vous réclamer le paiement de l’intégralité du prix. A charge pour vous ensuite d’en demander remboursement à hauteur de sa part à votre concubin.
Les partenaires de Pacs et les époux : une solidarité imposée pour les dettes ménagères
Pour les époux, quel que soit leur régime matrimonial, comme pour les partenaires pacsés désormais, la loi prévoit un principe de solidarité pour les dettes ménagères : c’est à dire que si l’un des époux contracte une telle dette, même sans l’accord de l’autre, les deux époux sont engagés et peuvent chacun se voir demander le remboursement de la dette. Le patrimoine de chacun des époux se trouve donc engagé. La question est bien entendu de savoir ce que recouvrent ces dettes ménagères.
L’article 220 du Code civil, pour les époux, prévoit que toute dette contractée "pour les besoins du ménage ou pour l’éducation des enfants" oblige l’autre époux solidairement.
Cependant, la solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives au regard du train de vie du ménage, de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération, et de la bonne ou mauvaise foi du cocontractant (c’est-à-dire que la solidarité pourra être exclue si le cocontractant de votre époux savait que vous n’étiez pas d’accord pour cet achat mais qu’ils ont néanmoins conclu le contrat).
Les dispositions sont les mêmes pour les partenaires liés par un Pacs, à ceci près que le texte parle des dépenses contractées "pour les besoins de la vie courante" et que la solidarité n’est exclue que pour les dépenses "manifestement excessives". On considère toutefois généralement que les dépenses de la vie courante comprennent également les dépenses relatives à l’éducation des enfants.
Globalement, ces dépenses ménagères recouvrent donc toutes les dépenses relatives au logement (loyer, assurance, charges de copropriété…), aux enfants (frais de scolarité, activités extrascolaires), au quotidien (alimentation, abonnement Internet, mobilier utilitaire…) et à la santé, ainsi que les dettes fiscales.
Ainsi, si votre époux ou partenaire signe un contrat pour acheter une machine à laver, louer un appartement pour la famille (que vous ayez signé le bail ou non) ou inscrire votre enfant à la cantine, vous serez tenu solidairement au paiement ces dettes : l’organisme créancier pourra venir vous réclamer le paiement dans sa totalité si votre conjoint ou partenaire ne paie pas.
En revanche, s’il achète une voiture de luxe, un séjour de vacances pour lui et ses amis ou une œuvre d’art par exemple, ou encore s’il se porte caution sans votre accord, vous ne pourrez pas être tenu au paiement de la dette.
Enfin, la solidarité, pour les époux comme pour les partenaires, est exclue pour les achats à tempérament (c’est-à-dire à crédit) et pour les emprunts si les deux époux n’y ont pas donné leur accord. Une exception : la solidarité s’applique néanmoins pour les emprunts portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante, à la condition que leur montant, ou le montant des emprunts cumulés, ne soit pas manifestement excessif au regard du train de vie du ménage.
Vous ne pourrez donc pas être engagé par les crédits contractés par votre conjoint ou partenaire seul, quel qu’en soit le montant. En revanche, s’il a emprunté une somme d’argent raisonnable au regard de vos moyens et pour des dépenses nécessaires à la vie courante, l’achat d’une voiture par exemple, vous pourrez être tenu de rembourser cet emprunt solidairement.
Enfin, sachez qu’au-delà de ces dettes ménagères, pour lesquelles la solidarité est présumée, vous pouvez être poursuivi pour le paiement de toute dette pour laquelle vous vous êtes expressément engagé solidairement.
L’importance du régime matrimonial des époux pour protéger certains biens
Enfin, sachez qu’entre époux, le régime matrimonial peut, en dehors de ces hypothèses de solidarité où tous les biens des époux sont engagés (les biens communs et les biens propres ou personnels de chaque époux), vous permettre de protéger vos biens. Ainsi, il est recommandé de se faire conseiller par un notaire ou un avocat en droit de la famille avant de se marier. Chaque époux, en dehors de ces hypothèses de solidarité, engage, quand il contracte seul une dette, ses biens personnels : le créancier non payé pourra faire saisir les biens de son cocontractant pour se rembourser, mais pas ceux de son époux. Cependant, lorsqu’il existe une communauté de biens entre les époux, l’époux engage également les biens communs du couple : ses dettes peuvent donc avoir des conséquences considérables sur vos biens pour peu qu’ils soient considérés par la loi comme des biens communs. Selon votre régime matrimonial, il ne suffit pas en effet que vous ayez payé seul ce bien pour qu’il s’agisse d’un bien personnel, à l’abri des créanciers de votre conjoint.
Ainsi, si vous êtes soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ce qui est le cas si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, votre époux, lorsqu’il contracte des dettes, engage ses biens personnels et vos biens communs. Seuls vos biens personnels, vos "biens propres" seront donc protégés des créanciers de votre époux. Il s’agit des biens que vous possédiez avant le mariage, de ceux que vous avez reçus à titre gratuit par donation ou succession, ou de ceux que vous avez acquis en échange ou grâce aux fonds tirés de la vente d’un bien propre. Vos salaires et l’ensemble des biens que vous avez acquis, même seul, pendant le mariage, sont quant à eux des biens communs.
Une exception en revanche : lorsque votre époux conclut un contrat de cautionnement sans votre accord exprès, seul ses revenus et biens propres sont engagés, à l’exclusion des biens communs. Il s’agit d’une protection spécifique, eu égard au caractère spécifique du cautionnement. Les biens communs seront engagés uniquement si vous donnez votre accord au cautionnement.Pour protéger davantage de biens, notamment le logement commun de la famille, il peut donc être opportun de recourir à un régime séparatiste et de conclure un contrat de mariage, tel que le contrat de séparation de biens. C’est ce qui est le plus souvent recommandé aux époux dont l’un des deux exerce une activité professionnelle à risque : ainsi, si cet époux contracte des dettes dans le cadre de sa profession, seuls ses biens personnels seront engagés, puisqu’il n’existe pas de biens communs. Le salaire et les biens acquis par l’autre époux, à titre gratuit ou onéreux, avant ou pendant le mariage, seront donc protégés.