Vivre en concubinage : que dit le droit ?

Lorsque l’on décide de s’installer en couple, hors des cadres légaux que représentent le Pacs et le mariage, difficile de connaître le droit applicable à cette union de fait. Longtemps ignoré par le droit, le concubinage est pourtant aujourd’hui reconnu et entraîne des conséquences juridiques, même s’il ne reste que peu encadré.

Le concubinage : une union libre

Le concubinage est une union de fait, définie à l’article 515-8 du Code civil : elle suppose, selon la loi, une vie commune stable et continue entre deux personnes vivant en couple, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe. Aucune condition de durée n’est donc imposée, ni aucune formalité, contrairement au mariage et au Pacs :  il suffit de vivre maritalement.

La preuve du concubinage peut être rapportée par tout moyen : si les mairies acceptent de rédiger des certificats de vie commune, les concubins peuvent également prouver leur union grâce à des témoignages ou encore rédiger uneattestation sur l’honneur.

Labsence dobligation entre les concubins

Contrairement au Pacs et au mariage, le concubinage se caractérise par une totale liberté des concubins l’un envers l’autre : ils n’ont aucun devoir ni obligation spécifique l’un envers l’autre.

Ainsi, aucun devoir de fidélité n’est imposé entre les concubins, aucun devoir d’assistance et de secours ni aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune (c’est-à-dire aux dépenses du couple au quotidien) : les concubins s’organisent comme ils le souhaitent et si l’un d’eux prend en charge l’ensemble des dépenses, il ne pourra pas exiger de l’autre le remboursement d’une partie d’entre elles.

De même, chaque concubin reste seul tenu des dettes qu’il a contractées : la solidarité n’est jamais présumée entre les concubins. En effet, dans le cadre du Pacs et du mariage, la loi prévoit une solidarité des dettes ménagères, c’est-à-dire que les deux membres du couple sont tenus au paiement des dettes engagées pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, même si un seul d’entre eux a effectué cette dépense. Cette disposition n’existe pas pour le concubinage : un concubin ne peut être poursuivi par le créancier de l’autre concubin, sauf s’ils ont expressément contracté une dette solidaire. Les contrats de baux d’habitation, par exemple, contiennent souvent une clause de solidarité, en vertu de laquelle chaque concubin peut être poursuivi pour le paiement des loyers.

Le patrimoine des concubins : une séparation de biens avec possibilité dindivision

Du point de vue patrimonial, le principe est celui de la séparation : chaque concubin conserve les biens qu’il a acquis avant l’installation en concubinage et les biens qu’il acquiert durant le concubinage. Seul le concubin mentionné dans l’acte d’acquisition est reconnu propriétaire : l’autre n’aura aucun droit sur le bien, même s’il a participé financièrement à son achat.

Cependant, les concubins peuvent, au cours de leur union, avoir envie de posséder des biens communs (de devenir propriétaire d'un bien immobilier, par exemple), cela est possible : pour cela, le plus simple sera d’acquérir le bien en indivision, en indiquant les deux noms dans l’acte d’acquisition. Les concubins seront alors copropriétaires du bien qui sera soumis au régime de l’indivision. Chacun sera en principe propriétaire indivis par moitié. Cependant, les concubins peuvent décider de prévoir une répartition différente qu’ils devront indiquer dans l’acte d’acquisition.

S’agissant du logement des concubins, il n’est soumis à aucune disposition particulière. En effet, si les époux et les partenaires de Pacs peuvent se prévaloir d’un droit à être cotitulaire du bail conclu par leur conjoint, la loi ne prévoit pas ce droit pour les concubins. Ainsi, un concubin pourra demander au bailleur du concubin locataire d’être ajouté sur le bail de ce dernier, mais le bailleur n’est aucunement obligé d’accepter. De plus, si le concubin n’est pas inscrit sur le bail, même s’il vit dans le logement et participe au paiement des loyers, il ne dispose d’aucun droit sur le bail et notamment d’aucun droit à se maintenir dans le logement après la séparation des concubins. Il est donc vivement recommandé de faire inscrire les deux concubins sur le bail.

Le régime administratif des concubins

Au niveau fiscal, les concubins, contrairement aux partenaires de Pacs et aux époux, déclarent leurs revenus séparément. En revanche, ils doivent effectuer une déclaration commune au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Les enfants communs peuvent être rattachés à l’un ou l’autre des concubins ou répartis entre les deux.

Par ailleurs, le statut des concubins est reconnu par certaines administrations, de telle sorte qu’ils peuvent prétendre à des prestations sociales.

Ainsi, la Sécurité sociale ne distingue pas selon le statut social du couple : dès lors que le concubin est ayant droit d’un assuré social, il peut bénéficier de l’assurance maladie en cette qualité.

Par ailleurs, aucune distinction n’est faite selon le statut marital du couple pour le bénéfice des allocations familiales, seule est prise en compte la notion de foyer.

La succession des concubins

Le régime successoral des concubins est très désavantageux : ils sont en effet considérés comme étrangers l’un à l’autre. Le concubin n’hérite pas de son concubin défunt en vertu de la loi. En l’absence de dispositions testamentaires, il n’héritera donc de rien. De plus, s’agissant des donations et des legs, le concubin sera lourdement taxé et devra payer des droits de transmission s’élevant à 60% de la valeur du bien.

La séparation des concubins : une liberté totale

S’agissant de la séparation, le régime des concubins est totalement libre puisque contrairement au PACS et au mariage, aucune formalité n’est imposée. Les deux concubins reprendront chacun les biens dont ils sont propriétaires. Quant aux biens indivis, si les concubins ne souhaitent pas demeurer dans l’indivision, l’un peut racheter la part de l’autre, ou ils peuvent décider ensemble de vendre le bien. Enfin, ils devront eux même s’accorder sur le mode de garde des enfants communs le cas échéant.

En cas de mésentente lors de la séparation, il reste possible de s’adresser à un avocat en droit de la famille qui vous conseillera sur les démarches à suivre, notamment si vous souhaitez saisir le juge aux affaires familiales.

Revenus / Acquisition