Rédiger un testament : comment bien protéger ses proches ?

Si rédiger un testament n’est pas obligatoire, cela est pourtant parfois essentiel pour bien protéger ses proches. En effet, à défaut de testament, la totalité de la succession sera régie par la loi : certaines personnes proches pourront ainsi, par le jeu des dispositions légales, n’hériter de rien. Ce sera par exemple le cas des petits enfants du défunt lorsque les enfants de ce dernier sont encore en vie, ou encore de son concubin ou partenaire de PACS.

Etre attentif à la forme de son testament

Le testament, pour être valable, doit répondre à certaines conditions de forme. Il existe 4 formes de testament en droit français : le testament authentique (reçu par un notaire uniquement), le testament olographe (faisable seul, mais il est conseillé de se faire aiguiller par un notaire ou par un avocat en droit de la famille), le testament mystique (reçu par un notaire mais dont le contenu ne lui sera pas dévoilé) et le testament international.

Les deux principaux sont le testament authentique et le testament olographe. Chacun présente ses avantages et ses inconvénients, mais quelle que soit la forme choisie, il faudra respecter les formalités propres à ce testament : à défaut, il risque d’être invalide et n’aura donc aucune valeur.

Le testament authentique doit obligatoirement être réalisé devant notaire. Il présente ainsi l’inconvénient d’être plus onéreux que le testament olographe, rédigé à la main par le testateur, mais contrairement à ce dernier, son contenu et ses formalités sont soumises aux vérifications d’un spécialiste, réduisant le risque d’erreurs et d’invalidité de l’acte. De même, le testament authentique sera conservé à l’étude du notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Notez qu’il est également possible de confier son testament olographe au notaire, ce qui est recommandé. Bien que le testament lui soit remis fermé et qu’il n’existe donc aucune garantie quant à sa légalité, cela permet au moins que l’existence de votre testament soit connue et qu’il soit facilement retrouvé.

Prendre garde à la réserve héréditaire

Si le testament vous permet de gratifier les personnes de votre choix, il faut cependant savoir que des dispositions légales encadrent votre liberté testamentaire : il s’agit des règles relatives à la réserve héréditaire. La réserve est une part de succession réservée à certains héritiers du défunt en vertu de la loi. Ces héritiers ne peuvent donc être déshérités et doivent nécessairement recevoir une part minimale de la succession. Il s’agit de vos enfants et, en l’absence d’enfants, de votre conjoint.

Le pourcentage restant de la succession s’appelle la "quotité disponible" : vous pouvez en disposer librement dans votre testament. Si vous ne prenez pas garde à la réserve héréditaire en rédigeant votre testament, vous risquez que vos legs soient réduits de manière à rétablir le droit de vos héritiers réservataires.

Organiser précisément sa succession

Même si vous souhaitez tout léguer à vos héritiers désignés par la loi, par exemple vos enfants, le testament peut vous être utile. En effet, la loi ne prévoit qu’une répartition par parts de la succession globale (c’est-à-dire des biens restant au décès) entre les héritiers. Cependant, le testament vous permet d’organiser vous même précisément la répartition des biens entre les héritiers. Il est ainsi possible de décider quels biens seront attribués à quels héritiers et, en présence d’enfants et d’un conjoint, de décider si ce dernier recevra une part de la quotité disponible en pleine succession ou en usufruit. Cet acte simplifie la succession, évite l’indivision et les éventuels conflits entre héritiers. Toutefois, il faut, pour prévoir correctement cette répartition, prendre garde à plusieurs choses :

- s’assurer que la répartition des différents biens respecte la part légale de succession due à chacun. En présence de deux enfants par exemple, chacun doit recevoir un tiers du patrimoine successoral. Les biens que vous léguez à chacun doivent donc correspondre, en valeur, à un tiers du patrimoine total que vous laisserez à votre décès. S’agissant des biens composant le tiers restant, vous pouvez les répartir librement en les léguant à l’un de vos enfants, aux deux, ou à un tiers.

- prendre en compte les donations faites antérieurement à l’un des héritiers. En effet, les héritiers ayant reçu des donations du vivant du donateur devront "rapporter" l’objet de la donation à la succession, c’est-à-dire non pas qu’il devra rendre le bien, mais que son montant sera pris en compte au moment du partage de la succession et déduit de la part de cet héritier, afin de ne pas désavantager les autres héritiers. Il est possible de dispenser l’héritier de ce devoir de rapport en prévoyant que la donation a été accordée hors part successorale, mais cette volonté doit être sans équivoque.

Ne pas oublier de modifier son testament

Attention à ne pas oublier d’adapter votre testament au regard des changements de votre vie ! En effet, il est toujours possible de modifier votre testament, par un nouveau testament ou par un codicille, ou de le faire disparaître. Ne vous privez donc pas de le faire si votre situation a changé, sous peine de risquer de voir vos biens légués au compagnon dont vous êtes séparé au détriment de vos autres proches. Votre testament reste en effet valable tant que vous n’avez pas exprimé de volonté contraire.

De même, si vous rédigez un nouveau testament, l’ancien testament ne sera pas applicable pour les dispositions incompatibles avec le nouveau ; pour ses autres dispositions en revanche, il restera valable. Si vous entendez le remplacer dans son entier, il faut donc le préciser expressément dans votre nouveau testament.

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