Pourquoi conclure un contrat de mariage

Le contrat de mariage reste encore relativement peu attrayant pour la plupart des époux français. Pourtant, loin d’être un choix de méfiance ou d’égoïsme, conclure un contrat de mariage peut se révéler très opportun pour les deux époux.

 
1. Choisir son régime matrimonial

Il faut savoir que tous les couples mariés sont soumis à un régime matrimonial, même s’ils ne concluent aucun contrat de mariage. Il existe en effet un régime légal qui s’impose automatiquement aux époux : le régime de la communauté réduite aux acquêts. Conclure un contrat de mariage permet donc simplement de choisir le régime applicable qui sera le plus adapté à votre situation.

2. Protéger son conjoint

Le contrat de mariage permet aux époux d’organiser la répartition de leurs biens, et aura une incidence sur leur succession. Le régime de la communauté universelle permet ainsi d’inclure dans les biens communs des époux l’ensemble de leurs deux patrimoines, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Au décès de l’un des époux, l’autre touchera donc l’ensemble des biens des deux époux, ce qui sera particulièrement protecteur pour un époux n’ayant pas travaillé par exemple.

3. Protéger certains biens

Selon le régime matrimonial, la masse des biens communs entre les époux varie. Le choix du régime matrimonial permet donc aux époux de posséder plus ou moins de biens personnels, dit "les  biens propres". Or, lorsqu’un époux contracte seul une dette, il engage ses biens propres mais aussi les biens communs. Seuls les biens propres de l’autre conjoint sont protégés. Opter pour un régime laissant une large part aux biens propres des époux, voire ne comportant pas de masse commune de biens (comme c’est le cas pour le régime de la séparation de biens), permet donc de mettre à l’abri certains biens. Ce choix peut se révéler notamment très opportun lorsqu’un époux exerce une activité professionnelle dite "à risque", notamment en tant qu’indépendant, et qu’il s’expose donc à des poursuites de la part de ses créanciers professionnels.

4. Protéger ses enfants à sa succession

Le choix du régime matrimonial a également un impact sur les enfants lors de la succession. En effet, le contrat de communauté universelle est peu avantageux pour les enfants, puisque l’ensemble des biens revient à l’autre époux : les enfants n’hériteront qu’à son décès. Le régime de la séparation de biens en revanche permet aux enfants d’hériter sur les biens propres de leur parent. En présence d’enfants non communs, notamment, ce régime permet à vos enfants de ne pas être lésé lors de la succession.

5. Créer un régime parfaitement conforme à ses besoins

Il est possible qu’aucun des régimes matrimoniaux prévus par la loi ne vous convienne parfaitement. Sachez alors que grâce à un contrat de mariage, vous pouvez aménager chacun de ces régimes conformément à vos volontés et à vos besoins grâce à des clauses spécifiques.

Ainsi, il est tout à fait possible de conclure un régime de séparation de biens tout en y ajoutant une société d’acquêts : il s’agira de remettre certains biens en commun, afin de conserver les avantages du régime de la séparation de biens tout en évitant de désavantager l’un des époux à la succession (notamment l’époux ayant peu de biens ou n’ayant pas travaillé).

Information pratique : Comment conclure mon contrat de mariage ?

Pour conclure un contrat de mariage, vous devez nécessairement passer devant un notaire : il s’agit en effet d’un acte solennel. Si cette spécificité entraîne un coût, cela vous permettra cependant de bénéficier des conseils d’un spécialiste en droit de la famille et de vous assurer que le contrat répond au mieux à vos besoins.

Si vous souhaitez conclure ce contrat dès le début de votre union, le contrat doit être établi avant la célébration du mariage. Une mention de ce contrat de mariage devra en effet être portée à l’état civil sur l’acte de mariage.

Par ailleurs, si vous êtes déjà marié, sans contrat de mariage ou sous un régime matrimonial qui ne vous convient plus, sachez que vous avez la possibilité de conclure un contrat de mariage en cours de mariage. Toutefois, ce changement n’est possible qu’après 2 ans de mariage. Il vaut donc mieux s’assurer de choisir un régime matrimonial adapté dès le début du mariage.

Il faudra là encore obligatoirement passer devant notaire afin de conclure le contrat de mariage, ou une convention modificative si les époux avaient déjà conclu un contrat au moment de leur union.

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