Conclure une convention de Pacs : ce qu’il faut savoir

La conclusion d’un Pacs est simple car elle demande très peu de formalités : il suffit de rédiger une convention de Pacs puis de la faire enregistrer au greffe du tribunal d’instance de la ville de votre résidence commune. Toutefois, cette simple convention va encadrer l’ensemble de votre vie commune. Voici donc les éléments à prendre en compte au moment de la rédaction de votre convention de PACS.

Comment rédiger une convention de PACS ?

La convention de Pacs est un acte peu formel : elle doit au minimum constater la volonté des parties d’être liées par un Pacs et de s’engager à une vie commune et rappeler les références des dispositions régissant le Pacs, à savoir la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Cependant, il est également possible, et recommandé, de prévoir des dispositions dans le Pacs relatives à l’organisation de la vie commune.

Pour rédiger cette convention, vous avez plusieurs solutions : vous pouvez tout d’abord rédiger votre convention de PACS vous-même. Si vous souhaitez être soumis à une convention de Pacs plus précise et organisant votre vie commune, il peut être opportun de recourir aux compétences de professionnels. Certaines plateformes juridiques en ligne vous permettent de rédiger facilement une convention de Pacs, préparée par des juristes, adaptée à vos besoins et à moindre coût. Si vous souhaitez en plus obtenir des conseils juridiques, vous pourrez alors vous adresser à un notaire ou à un avocat en droit de la famille pour rédiger votre convention de Pacs.

Les éléments à prendre en compte lors de la conclusion de le convention de Pacs

Votre convention de PACS peut, une fois les mentions obligatoires précisées, être organisée comme vous le souhaitez. Toutefois, il existe certains éléments auxquels vous devez réfléchir :

Le choix du régime applicable aux biens

Il existe deux régimes applicables aux biens des partenaires pacsés : le régime de la séparation de biens et le régime de l’indivision. Le régime de la séparation de biens suppose que les biens achetés par les partenaires en cours de Pacs restent la propriété de chacun des partenaires (sauf si les partenaires soumettent volontairement un bien au régime de l’indivision) tandis que le régime de l’indivision implique que les biens achetés par les partenaires durant le Pacs seront indivis par moitié, quelle que soit la contribution financière de chaque partenaire (sauf s’ils en disposent autrement lors de l’achat). Les deux régimes ont donc des conséquences très différentes quant aux biens acquis par les partenaires durant leur Pacs. Il est donc important d’y réfléchir. Si vous ne précisez pas le régime que vous choisissez, le régime de la séparation de biens vous sera applicable par défaut. 

Lorganisation du régime de lindivision

Si vous optez pour le régime de l’indivision, votre convention de Pacs peut vous permettre de l’aménager selon vos souhaits, notamment en décidant des pouvoirs de chaque partenaire sur l’indivision : si les deux partenaires pourront gérer les biens indivis, ou seulement l’un d’entre eux, par exemple.

Les biens personnels des partenaires

En cas de séparation, vous devrez vous répartir l’ensemble des biens avec votre partenaire. Si l’un des partenaires ne parvient pas à prouver sa propriété sur un bien, le bien sera présumé indivis par moitié entre les deux partenaires. Sachez que vous pouvez, au moment de la rédaction de votre convention de Pacs, indiquer la propriété exclusive de chaque partenaire ou de l’un d’eux sur certains biens, ce qui évitera une situation conflictuelle par la suite.

Les éléments imposés par la loi

Enfin, si votre convention de Pacs vous permet d’aménager votre vie commune, sachez que certains éléments sont imposés par la loi et ne pourront pas être modifiés, même par votre volonté commune  :

- La vie commune

Les partenaires pacsés s’obligent, en vertu de la loi, à une vie commune. Vous devrez donc nécessairement, dans votre convention de Pacs, indiquer une adresse commune du couple.

- La solidarité des dépenses 

La loi prévoit que les partenaires sont solidaires pour les dépenses contractées par l’un d’eux "pour les besoins de la vie courante". Il s’agit d’une disposition à laquelle les partenaires ne peuvent déroger. Ainsi, même si l’inverse est prévu dans la convention de Pacs, cette disposition contractuelle n’aura aucun effet et le créancier de l’un des partenaires ayant conclu une dépense relative aux besoins de la vie courante pourra réclamer le paiement de la dette à l’autre partenaire.

- La rupture du Pacs

La loi prohibe les engagements perpétuels. Ainsi, une convention de PACS peut toujours être rompue et une clause qui viendrait limiter ou interdire les possibilités de rupture par l’un des partenaires serait dépourvue de tout effet. Chaque partenaire peut décider de mettre fin au PACS à tout moment.

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