Ce que la loi Hamon a changé pour le marché de l’assurance

La loi Hamon relative à la consommation, adoptée en février 2014 et entrée en vigueur au 1er janvier 2015, vise à rééquilibrer les relations entre les consommateurs français et les entreprises, notamment en donnant plus de pouvoirs décisionnels aux premiers et en améliorant leur pouvoir d’achat. Dans les domaines de la banque et de l’assurance, cette loi a contribué à faciliter les liens entre les organismes et leurs clients. Mais qu’est-ce qui a changé exactement ?

Renforcer la protection des consommateurs

L’objectif de Benoît Hamon, avec sa loi relative à la consommation, était de donner aux Français l’occasion d’être mieux informés avant de consommer, de manière à ce qu’ils puissent être maîtres de leurs dépenses, donc de leur pouvoir d’achat. De fait, la loi, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, a rééquilibré les relations entre les consommateurs et les professionnels.

L’idée sous-jacente était de renforcer la protection des consommateurs contre des pratiques jugées déloyales, en obligeant les organismes à clarifier leurs informations (tarifaires et contractuelles). Parmi les effets de cette loi, deux ont été particulièrement notables : la possibilité donnée aux consommateurs de lancer des actions de groupe (comme aux Etats-Unis) et celle de résilier plus aisément son contrat d’assurance.

La loi Hamon et le marché de l’assurance

En imposant aux banques et aux compagnies d'assurances de fournir à la clientèle une information tarifaire plus claire et en donnant la possibilité aux clients de résilier plus facilement leur contrat d’assurance auto, habitation ou emprunteur, la loi Hamon a simplifié les liens entre ces organismes et les consommateurs tout en poussant ces derniers à faire jouer davantage la concurrence.

Quels sont exactement les dispositifs prévus dans la loi pour le marché de l’assurance (dont les salariés relèvent souvent de la convention collective de l'assurance) ? L'Institut national de la consommation a mis en ligne ce tableau qui met l'accent sur les principales dispositions de la loi Hamon. Voici les mesures concernant les assurances :

·        Délai de résiliation d'un an du contrat d'assurance à partir de la signature

·        Délai de résiliation de 14 jours en cas de sur-assurance (dans certains cas seulement)

·        En cas de résiliation unilatérale par l'assureur, celui-ci doit motiver sa décision (cette disposition n'était pas en application en décembre 2015)

·        Résiliation infra-annuelle de certains contrats d'assurance

·        Remise avant souscription, par l'assureur, d'un document d'information sur les prises en charge des soins par les contrats d'assurance complémentaire santé.

Ce qui change pour l’assurance auto

De plus, voici les dispositions qui s'appliquent spécifiquement à l’assurance auto :

·        Résiliation infra-annuelle (la possibilité de pouvoir résilier à tout moment après un an de contrat effectif)

·        Libre choix du réparateur automobile inscrit obligatoirement dans les contrats d'assurance auto.

Concrètement, pour les contrats d'assurance qui couvrent les personnes physiques, l'assuré a désormais l'occasion de résilier son contrat, sans frais ni pénalité, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la première souscription. Ladite résiliation prend effet un mois après que l'assureur en ait reçu la notification.

Ce que cela change pour les assureurs automobile ? La nécessité de s’adapter aux exigences des consommateurs et de s’aligner sur les tarifs des concurrents pour éviter que le souscripteur ne parte voir si l’herbe est plus verte ailleurs.

Toutefois, la loi Hamon seule n’a pas eu un impact majeur. Ces dispositions sont venues appuyer un mouvement global de libéralisation du marché de l’assurance auto, notamment à travers les comparateurs tels que LeLynx.fr ou Lesfurets.com. Ces comparateurs, via des campagnes publicitaires ciblées sur Internet et à la télévision, ont été les vrais acteurs des transformations du secteur :

·        Ils ont permis une comparaison instantanée des prix et des prestations

·        Ils ont mis l’accent sur le coût de l’assurance auto pour les assurés

·        Ils ont obligé les assureurs à clarifier leurs offres

·        Ils ont poussé les assureurs à ouvrir leur ciblage de clientèle bien au-delà des "profils clés".

Pourquoi la loi Hamon est un bouleversement

Bien que le marché ne soit pas encore entré dans une phase de révolution, il a néanmoins dû accuser d’importants changements. En matière d'assurance auto, les habitudes des Français ont commencé à évoluer :

·        Le nombre de personnes ayant changé d'assurance auto entre 2014 et 2015 a augmenté de 16% par rapport à la période précédente

·        9% des assurés ont profité de ce dispositif pour passer chez un assureur concurrent

·        1/3 de ces 9% admettent qu'ils réfléchissent à un nouveau changement dans les 12 mois suivants.

Cette évolution tient également au fait que le nouvel assureur prend en charge toutes les démarches nécessaires à la résiliation auprès de l'ancien organisme, ce qui facilite grandement les choses pour le consommateur (sur le modèle des contrats de téléphonie et d'Internet).

Ainsi, contrairement à la loi Châtel de 2005, qui obligeait les assureurs à envoyer un avis d’échéance annuelle avec date limite de résiliation à leurs souscripteurs, loi qui n’avait eu qu’un impact limité, il semblerait que la loi Hamon soit à l’origine d’un bouleversement dont on peine encore à estimer l’importance.

En voulant rééquilibrer la relation entre les assureurs et les assurés, la loi Hamon sur la consommation a donc surtout poussé les acteurs (aussi bien les seconds que les premiers) à réfléchir à leur positionnement, à peser les choses en amont. Pour leur permettre de prendre des décisions plus éclairées.

Loi hamon