Nouvel abattement sur les donations de logements neufs

Le montant de l'exonération ne pourra pas dépasser 100 000 euros. © KB3 - Fotolia

Avis aux investisseurs potentiels : le projet de loi de finances pour 2015 prévoit d'instaurer une exonération sur les donations de logements neufs en ligne directe (entre parents et enfants) et en faveur d'un conjoint ou d'un partenaire lié par le PACS. Le montant de cette exonération, "applicable aux immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016", précise le gouvernement, ne pourra pas dépasser 100 000 euros. L'acte authentique devra être signé au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention du permis de construire.

Le PLF prévoit aussi des exonérations de 45 000 euros pour les donations entre frères et sœurs et de 35 000 euros pour toute autre donation.