Hausse du droit de timbre en appel

Le droit de timbre en appel devrait être perçu jusqu'au 31 décembre 2026. © Gina Sanders - Fotolia.com

Le gouvernement prévoit de relever la contribution pour l'aide juridique en cas d'appel lorsque le recours à un avocat est obligatoire (pour les litiges civils et commerciaux, notamment). Cette taxe, due par les parties à l'instance devrait passer à 225 euros pour les procédures engagées à compter du 1er janvier 2015, contre 150 euros aujourd'hui. Le droit de timbre en appel devrait aussi être prolongé : il devrait être perçu jusqu'au 31 décembre 2026. Deux mesures destinées à accroître les recettes du Fonds d'indemnisation des avoués, créé pour compenser la fusion en 2012 de cette profession avec celle d'avocat.

A noter que les justiciables bénéficiant de l'aide juridictionnelle restent dispensés du paiement de cette taxe.