Revalorisation de la taxe sur la protection juridique

Le taux de la taxe sur la protection juridique devrait passer de 9% à 11,5% à compter du 1er janvier 2015. © Paty Wingrove - Fotolia.com

L'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance de protection juridique, voués, entre autres, à aider les assurés à faire face aux frais de procédures, figure au projet de loi de finances pour 2015. Le taux de cette taxe, applicable "aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015", précise le document budgétaire, devrait passer de 9% à 11,5%.

Les recettes ainsi générées seront affectées au Conseil national des barreaux pour le financement de l'aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables les plus modestes de voir leurs frais de justice et leurs honoraires d'avocats pris en charge par l'État, dans la limite de 25 millions d'euros par an.