Revalorisation de la taxe de procédure pénale

Le droit fixe de procédure devrait passer de 120 à 169 euros pour les décisions des cours d'appel en matière correctionnelle. © Cyril Comtat - Fotolia.com

Décidément, le gouvernement a plus d'un tour dans son sac pour financer l'aide juridictionnelle. En plus de relever la taxe sur la protection juridique, il prévoit d'augmenter la taxe de procédure pénale. Le droit fixe de procédure, dû par chaque condamné, passerait de 22 à 31 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle, de 90 à 127 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels (de 180 à 254 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement), de 120 à 169 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police et de 375 à 527 euros pour les décisions des cours d'assises.

Si le PLF est adopté en l'état, cette mesure s'appliquera aux décisions prononcées à compter du 1er janvier 2015.