Les sommes perçues par les arbitres sont exonérées d'impôts

Les sommes perçues par les juges sportifs dans le cadre de leur mission arbitrale sont des bénéfices non commerciaux. © massimhokuto Fotoliacom
Les indemnités perçues par les arbitres et les juges sportifs dans l'exercice de leur mission arbitrale appartiennent à la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Lorsque ces derniers n'excèdent pas 14,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale – soit 5 516 euros en 2015, ils sont non seulement exonérés d'impôts mais aussi de charges sociales. L'Etat estime le coût de cette dépense fiscale à 17 millions d'euros pour 2015.
  • Coût estimé pour l'Etat en 2015 : 17 millions €
  • Nombre de bénéficiaires en 2013 : ND
  • Année de création : 2006