Mal connaître les nouvelles règles d'imposition des plus-values mobilières

Il existe plusieurs taux d'abattement pour durée de détention applicables à la cession de valeurs mobilières © peshkova - Fotolia.com
Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont modifié le régime d'imposition des plus-values mobilières. Les gains issus de la vente d'actions ou de parts de sociétés réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après application d'un abattement pour durée de détention, dont le montant doit être déclaré à la ligne 3SG du formulaire de déclaration n° 2042.
Encore faut-il savoir quel taux appliquer. "En plus de l'abattement classique, qui atteint 50% lorsque les titres sont détenus depuis 2 à 8 ans et 65% lorsqu'ils le sont depuis au moins 8 ans, il existe un abattement majoré qui peut aller jusqu'à 85%", explique Louis-Marie Bourgeois, avocat à la Cour. C'est notamment le cas pour les cessions de titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans suivant leur création.