Déclaration d'impôt 2023 : les 10 questions à vous poser
epuis le 13 avril 2023 vous pouvez consulter votre déclaration d'impôt 2023 sur les revenus que vous avez perçus en 2022. Alors que depuis quelques années la grande majorité des déclarations de revenus sont préremplies par le fisc, vous devez néanmoins vérifier l'exactitude des informations qui y sont indiquées, et les corriger si nécessaire. Une relecture rigoureuse est également recommandée pour celles et ceux qui bénéficient de la déclaration d'impôts automatique. Les erreurs sont courantes, notamment en ce qui concerne l'évolution de votre situation familiale (naissance, mariage, divorce...) ou celle de vos revenus (augmentation de salaire, loyers, perte d'emploi). De plus, rappelez-vous que l'administration fiscale ne remplit pas les dépenses éligibles à des crédits d'impôt, réductions ou déductions d'impôt. Pour vous aider à accomplir cette corvée printanière, voici 10 questions que vous devez absolument vous poser au moment de remplir votre déclaration d'impôt 2023.
Ai-je connu une évolution de ma situation familiale en 2022 ?
Votre situation de famille a une incidence majeure sur le calcul de votre impôt sur le revenu. Elle détermine en effet le nombre de parts de quotient familial. Si vous avez connu un changement de situation, votre situation familiale doit être appréciée au 31 décembre de l'année d'imposition :
- Vous vous êtes mariés en 2022 ou pacsés : une seule déclaration de revenus doit être déposée. Sur option, il est possible de déposer deux déclarations distinctes l'année du mariage ou de la conclusion du Pacs.
- Vous avez divorcé en 2022 : dans ce cas, deux déclarations de revenus séparées doivent être produites, chaque contribuable devant mentionner ses revenus perçus à titre personnel. Ayez à l'esprit que vous devrez déclarer correctement vos enfants, en indiquant si vos enfants sont toujours à votre charge ou non.
- Vous avez connu un décès : deux déclarations doivent être réalisées. La première devra être remplie au nom des deux conjoints, du 1er janvier de l'année d'imposition, jusqu'à la date du décès. La seconde devra être réalisée au nom du conjoint survivant, après le décès jusqu'au 31 décembre.
Rappelez-vous que tous les changement de situation doivent être déclarés dans un délai de soixante jours sur le site des impôts, afin d'ajuster le prélèvement à la source.
Dois-je rattacher mon enfant majeur à mon foyer fiscal ou opter pour la déduction d'une pension alimentaire ?
La réduction d'impôt sur le revenu liée au quotient familial n'est plus ce qu'elle était. En 2023, l'avantage fiscal n'est plus que de 1 678 euros par demi-part supplémentaire, contre 2 000 euros en 2013. Dans ce contexte, le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents n'apparaît pas forcément comme la solution la plus favorable. En général, il vaut mieux opter pour l’imposition séparée des enfants dans la mesure où la pension alimentaire déductible des revenus s’élève à 6 368 euros par enfant en 2023.
En général, il vaut mieux opter pour l’imposition séparée des enfants
Le montant de la déduction maximale atteint 12 736 euros pour les personnes qui subviennent seules au besoin de leur progéniture (célibataires, veufs ou divorcés). Pour vous décider, vous pourrez utiliser les simulateurs mis à disposition sur le site Internet des impôts si vous continuez à utiliser la déclaration papier. Via le service de télédéclaration, par lequel tous les contribuables, sauf exceptions, sont tenus de passer depuis 2019, vous pourrez faire la simulation en direct : une estimation de l'impôt à payer vous sera immédiatement fournie à la fin du processus déclaratif et vous pourrez modifier les éléments que vous aurez indiqués autant de fois que vous le souhaitez jusqu'à la date limite de déclaration dans votre département. "S'ils entrent dans le périmètre du prélèvement à la source, les revenus que perçoit l'enfant rattaché sont imposés au taux neutre", explique Stéphane Absolu, ex responsable du pôle expertise patrimoniale au sein du cabinet Cyrus Conseil. Or, ce taux est potentiellement plus élevé que celui du foyer, ce qui peut faire mécaniquement augmenter le montant de l'impôt à acquitter. Pas de panique, tempère le professionnel du conseil : "Une régularisation se mettra en place à l'été en cas de trop-prélevé".
Mes enfants rattachés ont-ils perçu des revenus ?
Que vos enfants soient majeurs ou mineurs, leurs revenus doivent impérativement être rajoutés aux vôtres s'ils sont rattachés à votre foyer fiscal. A noter : les indemnités de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu, tout comme les salaires des apprentis, dans une certaine limite. Même son de cloche pour les salaires des étudiants de moins de 26 ans : seule une partie excédentaire est imposable. Soyez donc prudent au moment de remplir votre déclaration de revenus.
Dois-je déduire mes frais réels ou préférer la déduction forfaitaire de 10% ?
Si vous êtes salarié(e), une déduction forfaitaire de 10% est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses courantes générées par l'exercice de votre activité (frais de transport, de repas, voyages et déplacements professionnels…), dans une certaine limite, fixée à 13 522 euros. Si vous estimez que vos frais réels dépassent le plafond, vous pourrez renoncer à la déduction forfaitaire et choisir de les déduire. Vous devrez alors indiquer le montant de vos frais professionnels sur votre déclaration d'impôts (lignes 1AK à 1DK, page 4 du formulaire 2042) sans les retrancher des salaires et autres revenus. L’opération sera faite par l'administration fiscale. Pour calculer vos frais de déplacement, reportez-vous au barème kilométrique en vigueur, revalorisé de 5,4% en 2023. Pour rappel, les salariés qui ont engagé des frais professionnels de télétravail à domicile mais n'ont pas perçu d'allocation spécifique versée par leur employeur peuvent, s'ils optent pour la déduction des frais réels, déduire des frais professionnels liés au télétravail à domicile à hauteur de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile (soit 580 euros / an) ou, si cela leur est plus favorable, déduire ces frais pour leur montant exact.
Couples mariés ou Pacsés en 2022 : imposition séparée ou imposition commune ?
L'avantage de l'imposition commune n'est pas si évident que cela pour les couples aux revenus disparates et ayant des enfants ensemble
L'année du mariage ou du Pacs, les jeunes mariés ou jeunes pacsés peuvent choisir une dernière fois de déclarer leurs revenus séparément. Il est généralement plus avantageux de choisir la déclaration commune s’il existe une disparité sensible entre les revenus des deux membres du couple,. L’impôt étant fonction d’une base de taxation et d’un taux progressif, celui qui gagnera plus que l’autre risque d’avoir des revenus taxés dans une tranche plus élevée. S’il opte pour l’imposition commune, le montant de l’impôt en sera donc mécaniquement réduit. L'avantage de faire une déclaration commune n'est plus aussi évident dès lors que les couples aux revenus disparates ont des enfants ensemble. Souscrire deux déclarations distinctes permet en effet à l'un des deux parents – c'est celui qui gagne le plus qui a intérêt à le faire – de rattacher le ou les enfants à sa déclaration et de voir ainsi le montant de son imposition diminuer. Le mieux, pour savoir si vous avez intérêt ou non à déclarer séparément vos revenus, est encore de procéder à une simulation sur le site Internet des impôts.
Dois-je choisir le système d'imposition du quotient pour mes revenus exceptionnels perçus en 2022 ?
"Il est pertinent d'opter pour ce mode d'imposition lorsque la perception du ou des revenus exceptionnels provoque un changement de tranche d'imposition", assurait Stéphane Absolu du cabinet Cyrus Conseil. Techniquement, cela revient à ajouter le quart dudit revenu exceptionnel à la rémunération principale, puis à multiplier par quatre le surplus d'impôt correspondant. Cela permet ainsi d'estomper les effets de la progressivité de l'impôt. Vous pouvez par exemple faire le choix de ce système d'imposition pour une indemnité de départ volontaire, une indemnité de licenciement ou encore une indemnité de rupture conventionnelle.
Ai-je des dépenses éligibles à des crédits d'impôt ?
Au cours de l'année d'imposition, vous avez peut-être engagé des dépenses éligibles à un ou plusieurs avantages fiscaux :
- Emploi d'un salarié à domicile
- Don à une association ou à un parti politique
- Garde d'enfants hors du domicile
- Investissements immobiliers
Faites donc le point sur vos dépenses, afin de ne rien louper et de réduire le montant de votre impôt sur le revenu.
Aide à un parent dépendant : dois-je opter pour un crédit d'impôt emploi à domicile ou déduire une pension alimentaire ?
"Une imposition à la flat tax est généralement plus avantageuse qu'une imposition au barème progressif"
Votre cas est particulier : vous employez une personne au domicile d'un de vos parents dépendants qui remplit les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Vous pouvez alors choisir de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui correspond à 50% des sommes versées, dans la limite annuelle de 12 000 à 15 000 euros en fonction de la composition du foyer. Autre option : la déduction des salaires, charges comprises, versés à la personne employée, comme une forme de pension alimentaire. Il faut choisir la meilleure pour votre situation. Si vous disposez d'un faible revenu, il n'y a aucun intérêt à déduire une pension alimentaire de celui-ci. Il vaut alors mieux parier sur l'application du crédit d'impôt emploi à domicile car, si le montant de l'impôt dû est inférieur à celui du crédit d'impôt, alors la différence vous sera versée.
Dois-je choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu plutôt que la flat tax pour mes revenus de capitaux mobiliers ?
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax, s'applique aux revenus du capital depuis le 1er janvier 2018. Les contribuables peuvent toutefois exprimer leur préférence pour la taxation au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de leur déclaration de revenus. Une option rarement avantageuse, estime Stéphane Absolu du cabinet Cyrus Conseil : "S'il perçoit des dividendes, le déclarant n'aura intérêt à opter pour le barème que s'il se trouve dans les deux premières tranches d'imposition, dès qu'on passe à la tranche supérieure, à laquelle correspond le taux d'imposition de 30% - sauf à prendre en compte la CSG déductible - on a tout intérêt à opter pour le PFU. Idem pour les plus-values de cession de valeurs mobilières. A l'exception des contribuables qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire pour les dirigeants d'entreprise, avec l'abattement jusqu'à 85%, il n'est pas intéressant d'opter pour le barème progressif".
Je perçois des revenus locatifs, quel régime fiscal choisir ?
Au cours de l'année 2022, vous avez tiré des recettes de la location d'un bien. Attention, car les règles sont très précises. Si vous avez loué en meublé, vos revenus sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre deux régimes :
- Le régime micro-BIC : lorsque vos recettes ne dépassent pas 72 600 euros sur l'année, vous bénéficiez d'un abattement de 50% forfaitaire au titre des charges. En dessous de 305 euros de recettes, vous n'êtes pas imposé.
- Le régime réel : vous êtes concerné au-delà de 72 600 euros de recettes. A noter : dans ce cas, vous devrez recenser l'intégralité des charges déductibles.
Vous avez opté pour la location nue ? Dans ce cas, vos recettes sont considérées comme des revenus fonciers. On distingue, là aussi, deux régimes fiscaux :
- Le régime micro-foncier : il donne lieu à un abattement pour les contribuables ayant perçu moins de 15 000 euros de revenus locatifs.
- Le régime réel : il s'applique automatiquement au-delà de 15 000 euros de recettes, et nécessite de recenser toutes les charges déductibles.
Soyez donc particulièrement vigilant. Ne faites pas la confusion entre BIC et revenus fonciers, et veillez à recenser toutes vos charges afin de déterminer s'il est plus intéressant d'opter pour le régime réel.