Si vous n'êtes pas en mesure de régler l'impôt

Les personnes en situation de pauvreté extrême peuvent être exonérées de taxe d'habitation. © Odd Art Fotoliacom
Si vous recevez un avis d'imposition à la taxe d'habitation et estimez ne pas avoir les moyens de payer le montant de la cotisation qui vous est demandée, vous pouvez saisir la commission des impôts directs de votre commune, à laquelle siège notamment votre maire (ou l'adjoint délégué), dans l'espoir de vous faire reconnaître comme indigent, c’est-à-dire en situation d'extrême pauvreté.
Si l'administration fiscale donne son accord, vous serez exonéré(e) en totalité de la taxe d'habitation. Quels critères faut-il remplir pour obtenir le statut d'indigent ? Aucun texte de loi ne le dit. En revanche, la jurisprudence apporte des éléments de réponse. Le fait de se trouver dans certaines situations peut jouer en votre faveur, comme payer un loyer qui ne dépasse pas un certain plafond, être dépendant de la charité publique pour subvenir à ses besoins ou encore bénéficier de l'allocation-vieillesse.