En cas de logement inoccupé

Un bien non loué pendant au moins 3 mois consécutifs n'est pas imposé à la taxe foncière si son propriétaire n'est pas responsable de la vacance. © arsdigital Fotoliacom
Même lorsqu'un bien immobilier est mis en location, son propriétaire doit régler une taxe foncière pour celui-ci. Mais s'il s'agit d'un bien normalement destiné à être loué (hors locations saisonnières et locations meublées), et qu'il a été, pendant au moins 3 mois consécutifs, vacant pour une raison indépendante de la volonté de son propriétaire, alors ce dernier peut faire une demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il devra la formuler avant le 31 décembre 2017 pour une vacance en 2016.
S'il est accordé, le dégrèvement s'appliquera à compter du premier jour du mois qui suit celui du début de la vacance jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'inoccupation a pris fin. La remise est calculée par douzièmes. Une maison vacante entre le 15 février et le 24 juin 2016 ouvre donc droit à un dégrèvement entre le 1er mars et le 30 juin, soit 4 douzièmes.