Le champ d'application du dispositif ISF-PME rétrécit

Pour bénéficier du dispositif ISF-PME, il faut désormais investir dans une entreprise de moins de 7 ans. © alotofpeople - Fotoliacom
Le dispositif ISF-PME permet aux contribuables concernés par l'ISF qui investissent au capital de PME d'obtenir jusqu'à 45 000 euros de réduction par an. Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, le champ des PME éligibles est réduit aux entreprises de moins de 7 ans. Il reste possible de bénéficier de l'avantage fiscal au titre d'un investissement dans une entreprise plus âgée à la double condition que cette dernière ait besoin de fonds pour intégrer un nouveau marché (géographique ou sectoriel) et que le montant du financement dont elle a besoin dépasse 50% du chiffre d'affaires moyen des 5 dernières années.