Les souscriptions au capital d'entreprises

Pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital d'une entreprise, veillez à en choisir une qui soit éligible ! A noter que les critères d'éligibilité ont changé pour les souscriptions à compter du 1er janvier 2016. © Nattapol Sritongcom - 123RF
Lorsque vous investissez dans des petites entreprises, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une réduction d'impôt. A condition d'avoir investi dans une société qui respecte plusieurs critères : pour les souscriptions effectuées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015, celle-ci doit compter moins de 50 salariés, exister depuis moins de cinq ans, avoir enregistrer un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et se trouver "en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion". Pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016, il doit s'agit, entre autres critères, d'une PME de moins de 7 ans, ayant son siège social en France (ou dans EEE), en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion. "Cela implique de ne pas céder les titres acquis avant le 31 décembre de la 5e année qui suit l'investissement", rappelle Louis-Marie Bourgeois, avocat fiscaliste au sein du cabinet Bourgeois Rezac Mignon. "On se lie donc les mains pour un certain temps !"